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L'obligation pour un restaurateur de mentionner le fait maison résulte de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a instauré l'article L.121-82-1 du code de la consommation : "Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou tout autre support qu'un plat proposé est fait maison." Initialement, le texte prévoyait "peuvent préciser". Les députés opposés au caractère facultatif de la mention fait maison ont modifié le texte (par "précisent") afin de lui donner un caractère obligatoire.
Le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention fait maison dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés précise dans le premier alinéa l'obligation et la façon dont le professionnel doit informer ses clients. "Les professionnels indiquent de manière visible par tous les consommateurs la mention suivante : 'Les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts'." L'utilisation du verbe 'indiquer' lui confère un caractère obligatoire.
En outre, le guide d'utilisation de la mention fait maison à destination des professionnels est beaucoup plus affirmatif en précisant que "tous les établissements et professionnels concernés sans exception doivent rappeler l'existence de la règle en indiquant de manière visible pour tous les consommateurs la phrase : 'Les plats faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts'."
Publié par Pascale CARBILLET
mardi 21 octobre 2014