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"Tout le monde s'accorde à dire que notre droit du travail est devenu
illisible. Tellement illisible et confus que les petites entreprises n'en maîtrisent
pas les règles et que les salariés ignorent bien souvent leurs droits", a
déclaré le Premier ministre Manuels
Valls lors d'une conférence de presse sur la réforme du code du travail, le
mercredi 4 novembre. L'illustration la plus probante a été apportée par la
ministre du Travail, Myriam El Khomri,
qui a donné une réponse inexacte au sujet du nombre de renouvellement d'un
contrat en CDD lors d'une interview sur BFMTV.
Il ne sert à rien de jeter l'opprobre sur la ministre qui a pris ses
fonctions après la publication de la loi du 17 août 2015 relative au
dialogue social, dite loi Rebsamen, donnant la possibilité aux employeurs de
renouveler deux fois un CDD contre une seule fois auparavant. Mais la règle
n'est pas aussi simple, car il aurait fallu préciser que cela ne concerne que
les CDD à terme précis et que le renouvellement ne doit pas conduire à dépasser
la durée maximale du CDD. Une durée qui varie en fonction du motif de recours.
La ministre a fait son mea culpa en précisant que cette réponse inexacte
mettait en lumière la complexité du code du travail et qu'il existait
énormément de formes de CDD. Mais l'employeur qui commet le même type d'erreur
dans son entreprise voit le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée
avec toutes les conséquences que cela entraîne. Devant les tribunaux, il ne peut
pas invoquer l'excuse de la complexité.
Publié par Pascale CARBILLET
