Édito du journal n° 3467 du 8 octobre 2015 : 'La fraude à la TVA au menu de la loi de finances'

Le problème central de ce sujet n'est pas simplement la fraude à la TVA.
Le sujet est la fraude tout court !
In fine, vient la question de la concurrence déloyale.
En parcourant les textes j'ai cru comprendre que 'le black' n'était pas concideré comme tel.
Ainsi, un concurrent (un confrère ?) qui dissimule tout ou partie de ses recettes n'est pas 'attaquable' pour concurrence déloyale lorsqu'il a été contrôlé et sanctionné pour dissimulation de recettes.
Pourtant, il est plus simple de motiver ses salariés et soi même quand une partie du salaire est versée en liquide (et ça coûte moins cher bien sûr), ou encore d'être compétitif en terme de prix.
C'est plus facile aussi de maintenir un chiffre d'affaire en période de baisse d'activité ou de fréquentation en ayant 'un matelas de secours' dans lequel on peut puiser ! Ainsi, on pourra présenter des bilans en progression et rassurer un acheteur lors de la vente du fond de commerce (quizz de l'acheteur qui s'est fait berner (confrère ?)
Pour qu'il y ait concurrence déloyale, il faut réunir ces 3 conditions (et les prouver bien sûr !
d'une part l'existence d'une faute
puis la survenance d'un préjudice
et enfin l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Moi je me pause une autre question: un petit commerçant peut il gagner sa vie correctement en étant honnête en France, au regard des risques, des heures effectuées, des obligations d'investissement (diverses et variées, par exemple de mise aux normes) et bien sûr, de l'ensemble des taxes et cotisations (diverses et variées), des emprunts à rembourser ou loyer à régler ?
Je pense que non, et que sans cette économie parallèle, nombre de commerçant préféreraient 'retourner' salarié: la belle vie !

Où en est on des commissions à 0% sur les transactions en carte bleu annoncées il y a quelques temps par M.Sapin ?!

Oui tout à fait, et c'est une bonne chose, cela fera avancer les Chr.
Par contre, est ce que vous confirmez l'impossibilité d'une action juridique pour concurrence déloyale dans les cas d'une dissimulation de recettes d'un conçurent ?