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La lutte contre la fraude fiscale est l'une des priorités du Gouvernement depuis 2012. En 2014, les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15,3 milliards d'euros de droits et d'appliquer près de 4 milliards d'euros de pénalités. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement a réaffirmé que cette lutte était un levier pour le redressement des finances publiques mais participait aussi aux mesures de justice fiscale.
Ce projet de loi prévoit l'obligation pour les entreprises de s'équiper d'un logiciel de caisse sécurisé d'ici 2018. Celui-ci devra remplir des conditions d'inaltérabilité, de sécurité, de conservation et d'archivage des données afin d'empêcher tout effacement de prestation a posteriori. Les entreprises qui n'auront pas fait le nécessaire seront passibles d'une amende de 5 000 € avec l'obligation de se mettre aux normes sous soixante jours.
Le Gouvernement souhaite récupérer des recettes auprès des commerçants mais il ne prévoit pas de s'attaquer à l'économie de partage ou collaborative qui devient une activité économique à part entière. Que ce soit un particulier qui gagne un complément de revenu ou un autre qui en fait sa véritable activité commerciale, il s'agit de revenus qui sont rarement déclarés, rarement contrôlés donc rarement imposés. Et selon le rapport de la commission des finances du Sénat présenté le 16 septembre dernier, un particulier qui loue son logement sur Airbnb perçoit un revenu moyen de 3 600 € par an et un chauffeur UberPop gagne 8 200 € annuels. Des sommes qui ne sont pas soumises à la TVA.
Publié par Pascale CARBILLET
Commentaires
Pascale CARBILLET
mercredi 14 octobre 2015
Comme je le précise dans l'article sur les logiciels de caisse qui devront être sécurisés d'ici 2018, il s'agit de lutter contre la fraude à la TVA mais aussi les autres fraudes qui en découlent comme le travail dissimulé.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2015-10/Les-logiciels-de-caisse-devront-tous-etre-securises-d-ici-2018.htm
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2015-10/Les-logiciels-de-caisse-devront-tous-etre-securises-d-ici-2018.htm
Agopig KLEIN
jeudi 15 octobre 2015
Oui tout à fait, et c'est une bonne chose, cela fera avancer les Chr.
Par contre, est ce que vous confirmez l'impossibilité d'une action juridique pour concurrence déloyale dans les cas d'une dissimulation de recettes d'un conçurent ?
Par contre, est ce que vous confirmez l'impossibilité d'une action juridique pour concurrence déloyale dans les cas d'une dissimulation de recettes d'un conçurent ?
jeudi 8 octobre 2015