Doit-on verser la prime TVA en Guyane ?

C'est l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 qui a instauré la prime TVA. Dans son article 1 relatif au champ d'application, ce texte précise que "Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997." Cet avenant renvoie donc au champ d'application de la convention collective qui est défini à l'article 1 de celle-ci qui prévoit :

"La présente convention collective nationale cadre s'applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et le cas échéant des services qui y sont associés. Elle concerne :

- les hôtels avec restaurant ;

- les hôtels de tourisme sans restaurant ;

- les hôtels préfecture ;

- les restaurants de type traditionnel, les cafés-tabacs ;

- les débits de boissons ;

- les bowlings ;

- les traiteurs organisateurs de réceptions (intégrés par un arrêté du 10 janvier 2000).

Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l'entreprise notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif.

La convention collective et ses avenants s'appliquent à toutes les entreprises de France métropolitaine ainsi que dans les départements d'outre mer (DOM), c'est-à-dire en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte (depuis avril 2011)."

Les partenaires sociaux n'ont pas fait de distinction entre les entreprises situées en métropole et dans les DOM malgré un taux de TVA différent, voir une absence. Ils ont même rappelé, dans un avenant n° 1 à cet avenant n° 6 : "les partenaires sociaux réaffirment les droits des salariés des départements d'outre mer à un traitement social égal aux salariés de la métropole". Avec ce texte, ils ont instauré une période transitoire pour les entreprises, prévoyant que celles-ci ne devaient verser que 50 % de la prime le 1er juillet 2010 et le 1er juillet 2011, puis 100 % de la prime à partir du 1er juillet 2012.

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Publié par Pascale CARBILLET