Le refus de ce salarié ne lui fait pas perdre son droit à une prime de précarité, car la proposition en contrat à durée indéterminée (CDI) concerne un temps partiel où il percevra un salaire moindre que pendant son contrat à durée déterminée (CDD) où il était à temps plein. Lorsque, à l'issue d'un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation (art. L.1243-8 du code du travail).
Cependant, cette indemnité de fin de contrat n'est pas due (art. L.1243-10) en cas de refus du salarié d'accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (Cass. soc. 11 juillet 2007). Dans la mesure où cette proposition de CDI à temps partiel ne permet pas au salarié d'avoir une rémunération équivalente à celle perçue durant son CDD, son refus ne lui fait pas perdre son droit à l'indemnité de précarité. Prime dont le montant est égal à 10 % de la rémunération totale brute qui lui est due (art. L.1243-8). Le montant de la rémunération totale brute comprend les majorations, indemnités, primes et accessoires divers dus au salarié pendant la durée du contrat, à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés (Cir. DRT n°92-14, 29 août 1992).
Publié par Pascale CARBILLET
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