L'employeur peut choisir d'émettre des fiches de paie dématérialisées, mais le salarié peut s'y opposer.
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut dématérialiser la fiche de paie, sauf refus du salarié alors que, précédemment, il fallait l’accord préalable de ce dernier. L’employeur doit informer le salarié des modalités de son droit d’opposition à cette voie de transmission un mois avant la première émission de la fiche de paie ou au moment de l’embauche. Il doit aussi fixer les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible pour le salarié (Pour une durée de cinquante ans ou jusqu’aux 75 ans du salarié).
Le salarié peut refuser d’avoir une fichede paie électronique lors de sa mise en place par l’employeur ou lors de l’embauche. Et, même s’il a accepté, il peut à tout moment changer d’avis… L’employeur devra donc gérer deux situations (fiche de paie papier et électronique), ce qui n’est pas simple.
Les salariés doivent également pouvoir récupérer l’intégralité de leurs fiches de paie dématérialisées à tout moment et ceci sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,90€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
