Numéro d'enregistrement
28 avril : publication du décret concernant le numéro d'enregistrement
des locations meublées à la nuitée (JO du 30 avril). L'Umih* avait lancé depuis quelques semaines une campagne de communication #Chaquejourcompte# sur les
réseaux sociaux pour pousser le Gouvernement à publier ce décret qui permet aux
communes de disposer, notamment, d'éléments de contrôle de la collecte de la taxe de séjour.
28 juin : l'Umih* lance une campagne pour inciter les
maires à mettre en place le numéro d'enregistrement. 1 500 courriers sont
adressés aux communes touristiques.
30 juin : la Ville de Paris vote la mise en place du
numéro d'enregistrement. En décembre, la Mairie de Paris met en demeure 5
plateformes qui publient des annonces sans numéro d'enregistrement. L'Umih*
soutient publiquement cette action.
18 décembre : la Ville de Lyon vote la mise en place du
numéro d'enregistrement qui devient obligatoire à partir du 1er
février 2018.
La profession attend toujours la publication du décret 'sanction' contre les
plateformes qui ne respectent pas le dispositif.
Identification des
loueurs
5 octobre : publication du décret portant
identification du loueur. A compter du 1er janvier, les plateformes
doivent indiquer la qualité de l'annonceur (professionnel ou
non-professionnel).
Blocage des 120 jours
pour les résidences principales
15 novembre : Airbnb annonce qu'elle va limiter à 120
jours par an ses locations de meublés dans 4 arrondissements de Paris. Or,
cette limite de 120 jours existe déjà pour les résidences principales et la Loi
Pour Une République Numérique imposer aux plateformes à veiller à cette règle.
Un loueur ne peut pas mettre sa résidence principale en location plus de 120
jours. Il n'existe pas de plafond pour les résidences secondaires. « Airbnb
fait croire qu'elle anticipe, alors qu'elle ne fait qu'appliquer la loi. C'est
une belle opération de communication, mais à l'arrivée, c'est de l'enfumage »
dénonce alors Roland Héguy, président confédéral de l'Umih*.
Transmission automatiques
des données aux services fiscaux
Le décret d'application est attendu depuis la publication de
la Loi Pour Une République Numérique. Octobre : un groupe de travail est
mis en place à Bercy avec les plateformes et le 5 décembre, Gérald Darmanin
annonce la nécessité d'en débattre une nouvelle fois dans le cadre de la
discussion du projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la
transformation des entreprises) au printemps 2018. Le 12 décembre, l'Umih* écrit
au Gouvernement lui faisant part de son incompréhension. Présent au congrès national de l'Umih en
novembre à Reims, Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des Affaires
Etrangères, avait confirmé la publication du décret. En réponse, le Gouvernement
a réaffirmé à l'Umih la mise en oeuvre de la mesure le 1er janvier
2019.
Carte prépayée Airbnb
1er décembre : une enquête de France Info
révèle qu'Airbnb propose aux loueurs d'être payés via une carte de crédit
prépayée adossée à une banque domiciliée dans un paradis fiscal. Un vrai
scandale pour les professionnels. L'Umih* s'élève ouvertement contre ce système qui incite les loueurs à ne pas
déclarer leurs revenus. Convoqué à Bercy le 11 décembre, le dirigeant d'Airbnb France
annonce que cette carte serait retirée du marché français. Le 19 décembre, l'Assemblée Nationale, avec le soutien de l'Umih*, a voté,
dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2017, l'interdiction
de ce type de carte à compter du 1er janvier 2019.
*Toutes ces actions ont été menées conjointement avec le GNC.
#LocationsMeublées# Airbnb #RolandHéguy#
Publié par Sylvie SOUBES
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