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En raison de l'augmentation du nombre de stagiaires dans les entreprises, les pouvoirs publics ont été amenés à réglementer plus précisément leur encadrement et leurs droits afin de limiter les abus. Si la loi publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014 recodifie des dispositions existantes dans le code de l'éducation, elle renforce aussi les droits des stagiaires et prévoit d'en limiter le nombre dans une même entreprise.
Une convention et un tuteur obligatoires
Chaque stage doit donner lieu à la conclusion d'une convention tripartite, qui doit être signée par le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement.
L'organisme d'accueil doit désigner un tuteur chargé de l'accueil du stagiaire et de son accompagnement. Il a également pour mission de s'assurer du respect des aspects pédagogiques de la convention de stage (art. L.124-9). L'organisme d'accueil qui ne désigne pas un tuteur est passible d'une amende de 2 000 € par stagiaire. Celle-ci peut être doublée en cas de récidive dans l'année qui suit (L.124-17). Un décret à venir doit préciser le nombre maximal de stagiaires qu'un tuteur peut suivre en même temps.
Un enseignant référent
L'établissement d'enseignement doit désigner un enseignant référent qui est notamment chargé de s'assurer du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel et du respect des stipulations de la convention de stage. Un décret doit venir préciser le nombre de stagiaire pouvant être suivis simultanément par un même enseignant référent, ainsi que les modalités de ce suivi.
Un stage n'est pas un emploi
L'article L.124-7 du code de l'éducation reprend ce qui était déjà interdit par l'article 6 du décret du 29 août 2006 à savoir l'utilisation de stagiaire pour un emploi permanent. De plus, aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail.
Quota maximal de stagiaires
Pour lutter contre le recours abusif de stagiaires dans l'entreprise, la loi limite leur nombre. Les stagiaires dont la convention est en cours sur une même semaine dans l'entreprise d'accueil ne peuvent être supérieurs à un nombre qui sera fixé par décret (art. L. 124-8 du code de l'éducation). Lors des débats parlementaires, il a été évoqué le quota de 10 % du personnel de l'entreprise et de prévoir pour les petites structures un nombre fixe de stagiaires, afin de prendre en compte leurs spécificités.
Pour l'appréciation de cette limite, il ne sera pas tenu compte des périodes de prolongation notamment liées à l'état de santé du stagiaire. Le non-respect de ce quota, constaté par l'inspection du travail, pourra entraîner une amende maxime de 2 000 € par stagiaire, doublée en cas de récidive. (art. L.124-17). En outre, l'inspecteur ou le contrôleur du travail qui constaterait une violation du quota doit en informer le stagiaire, l'établissement d'accueil dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'entreprise d'accueil dans des conditions qui seront fixées ultérieurement par décret.
Registre unique du personnel
L'entreprise d'accueil doit désormais inscrire dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans l'ordre d'arrivée, les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l'établissement. (Art. L.1221-13 du code du travail). Cette obligation remplace celle de tenir à jour un registre des conventions de stage qui n'est jamais entrée en vigueur faute de décret d'application, et qui a donc été abrogée.
Décompte du temps de présence
L'article L.124-14 prévoit que le stagiaire bénéficie des règles applicables aux salariés de l'entreprise en ce qui concerne :
- les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence ;
- la présence de nuit ;
- le repos quotidien, le repos hebdomadaire et les jours fériés.
Pour éviter les abus, l'entreprise d'accueil a désormais l'obligation d'établir un décompte des durées de présence du stagiaire. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 2 000 € par stagiaire, portée à 4 000 € en cas de récidive dans l'année qui suit.
Congés et autorisation d'absence
Aux termes de l'article L.124-13, les stagiaires ont désormais droit à des congés et des autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues en faveur des salariés en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption. Ce qui concerne :
- les autorisations d'absence pour suivre les examens médicaux obligatoires au titre de la surveillance de la grossesse et des suites de l'accouchement (art. L. 1225-6 du code du travail) ;
- le congé maternité (art. l.1225-17 à L.1225-18) ;
- le congé paternité et d'accueil de l'enfant (art. L. 1225-35) ;
- le congé en vue de l'adoption, en cas d'adoption internationale ou extra-métropolitaine (art. L. 1225-46).
Titre-restaurant, cantine et frais de transport
L'article L. 124-13 prévoit que les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise ou au titres-restaurants dans les mêmes conditions que les salariés. Si cela dépendait auparavant du bon vouloir de l'employeur, il s'agit désormais d'une obligation. En outre, le stagiaire a désormais droit à la prise en charge de ses frais de transport public pour le trajet domicile-lieu de stage dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. Le stagiaire a droit au remboursement de 50 % de son abonnement aux transports publics ou de celui à un service public de location de vélo.
Demande de requalification en contrat de travail plus rapide
Lorsque le stagiaire saisit le Conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de son stage en contrat de travail, l'affaire est désormais directement portée devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai d'un mois suivant la saisine (art. L. 1454-5 du code du travail). Ceci afin de donner au stagiaire l'assurance d'une justice plus rapide.
Publié par Pascale CARBILLET
jeudi 7 août 2014
mercredi 6 août 2014