#Coronavirus : Pas encore d'exonération de charges sociales pour les entreprises

"Auriez-vous des renseignements précis sur l'exonération des charges sociales annoncée par le Gouvernement ?"

Publié le 11 mai 2020 à 12:22

Vous ne bénéficiez pour l'instant que d'un report de charges qui devrait se transformer en exonération selon les propos d’un ministre. Mais, pour l'instant ,il n'y a aucun texte réglementaire instaurant cette exonération, donc je ne peux répondre de façon précise à vos questions.

Effectivement,  lundi 4 mai, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020. Le 24 avril dernier, il avait déjà annoncé que les TPE et PME de certains secteurs (restaurants, cafés, hôtels, entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture) pourraient bénéficier d’exonération de cotisations sociales de mars à juin. Mais pour l’instant, il n’y a aucun texte.

En revanche, le réseau des Urssaf a reconduit en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées aux mois de mars et avril, pour les entreprises qui en ont besoin.

Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé dans l'impossibilité de payer leurs cotisations et contributions ont de nouveau la possibilité d’en reporter le paiement. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement. Il faut soit déposer la DSN en modulant le paiement Sepa, soit déposer une DSN 'annule et remplace' ou modifier son paiement Urssaf, soit adapter le montant de son virement bancaire ou ne pas en effectuer.

Les prélèvements des 5 et 20 mai seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés, de même que l'échéance du 5 mai pour les autres travailleurs indépendants qui règlent tous les trois mois leurs cotisations. Ceux qui le peuvent sont toutefois invités à régler les cotisations dont ils sont redevables par virement

Les micro-entrepreneurs peuvent également moduler leur paiement du 31 mai.

Covid19 #Exoneration# charges sociales


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo
Daniel MORET

mercredi 27 mai 2020

Bonjour
Le décret d'exonération de charges sociales patronales est-il paru?
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 27 mai 2020

Pas à ma connaissance.

Signaler un contenu illicite

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de rang H/F

21 - MEURSAULT

Le Château de Cîteaux 'LA CUEILLETTE' hôtel 4 étoiles et spa, situé à Meursault en Bourgogne recherche un chef de rang. 2 jours de repos lundi et mardi. 2 jours de coupure Vous devrez : - Assurer la satisfaction des clients en répondant à leurs besoins et en gérant les réclamations -

Posté le 21 avril 2025

Chef de rang H/F

75 - PARIS 07

Lily Wang restaurant situé près des Invalides recherche h/f: Chef de Rang, Serveurs, Serveuses, Commis de Salle, Runners et Hôte(sse). Restaurant haut de gamme. Expérience dans la restauration OBLIGATOIRE, service au plateau. Planning continu et/ou coupure.

Posté le 21 avril 2025

Responsable de salle H/F

21 - MEURSAULT

Le Château de Cîteaux 'LA CUEILLETTE' hôtel 4 étoiles et spa, situé à Meursault en Bourgogne recherche un Responsable de salle. Vous serez en charge de l'organisation et de la gestion de la salle, garantissant une expérience mémorable pour nos clients. Vous jouerez un rôle clé dans la supervision d

Posté le 21 avril 2025