L’activité partielle suspend le contrat de travail à durée déterminée. Malgré cette suspension, celui-ci s’arrête à la date prévue ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (exemple : fin de la saison touristique). Vous ne pouvez donc pas prolonger d’autant la date de fin de ce contrat. Si vous voulez continuer à travailler avec ce salarié, il faudra lui renouveler son contrat.
Deux catégories de CDD sont possibles : celui dont le terme est fixé avec précision dès sa conclusion et celui conclu pour une durée minimale sans terme précis.
- Contrat de date à date
Le CDD comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion (art. L1242-7 du code du travail). Pour un CDD conclu dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, il est obligatoire de prévoir un terme précis. Il peut aussi être utilisé pour remplacer un salarié absent, un emploi saisonnier ou un contrat d’extra.
- Contrat sans terme précis
L’article L1242-7 prévoit aussi la possibilité que le contrat ne comporte pas de terme précis quand il est conclu pour remplacer un salarié absent, un emploi saisonnier ou un contrat d’extra.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale qui doit être précisée dans le contrat. Le terme du contrat est la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu (fin de la saison, fin de la mission de l’extra).
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme (art. L1243-5).
En tout état de cause, la suspension du CDD ne fait pas obstacle à l’échéance du terme (article L1243-6). Autrement dit, le CDD s’achève automatiquement à la date de fin prévue ou à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Covid19 #CDD
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
mardi 26 mai 2020