L'Umih et le GNC se félicitent de la publication du décret d'application
de la loi Lemaire sur le numéro
d'enregistrement paru au Journal Officiel du 30 avril 2017. Le syndicat de la
rue d'Anjou qui bataille pour une concurrence loyale entre les hébergeurs
résume :
Il garantit la transparence pour le consommateur qui saura s'il va réellement chez l'habitant ou dans un appartement loué à la nuitée à l'année. Il donne des outils de contrôle efficace aux municipalités qui pourront connaître le nombre de locations, le nombre de lits représentés, le nombre de personnes ayant séjourné dans ces meublés, soit tous les indicateurs nécessaires pour mener les politiques touristiques locales.
Il garantit la transparence pour le consommateur qui saura s'il va réellement chez l'habitant ou dans un appartement loué à la nuitée à l'année. Il donne des outils de contrôle efficace aux municipalités qui pourront connaître le nombre de locations, le nombre de lits représentés, le nombre de personnes ayant séjourné dans ces meublés, soit tous les indicateurs nécessaires pour mener les politiques touristiques locales.
Il assure ainsi une
concurrence loyale entre tous les acteurs de l'hébergement. Dès maintenant, les
communes de France pourront mettre en place une « e-déclaration » simplifiée
pour toutes les locations meublées à la nuitée. Cette télé-déclaration générera
automatiquement un numéro d'enregistrement qui devra figurer sur les
plateformes de mise en relation. Seront
demandées aux particuliers les informations suivantes : identité, adresse
et email, Adresse précise du logement (bâtiment, étage, numéro d'appartement), Le
statut de résidence principale ou secondaire - cette information permettra aux
plateformes de retirer automatiquement les annonces louées plus de 120 jours
par an pour les résidences principales - Le nombre de pièces et le nombre de
lits - cette information permettra aux communes de disposer des éléments de
contrôle de la collecte de la taxe de séjour notamment.
L'analyse de Roland Héguy
« Avec ce numéro d'enregistrement, la France met en place un premier
outil de l'arsenal voté par le Parlement. C'est la pierre la plus importante
puisqu'elle renforce le pouvoir de contrôle des municipalités et qu'elle répond
aux enjeux de transparence attendus par les consommateurs. Chaque jour compte
pour les hôteliers. Nous demandons aux municipalités de jouer le jeu et de mettre en place ces modalités le plus
rapidement possible avant le début de la saison 2017 » indique Roland Héguy, président confédéral de l'Umih, annonçant une rencontre avec le cabinet de la maire de Paris le 12 mai
prochain pour connaitre notamment le
calendrier de la mise en oeuvre de cette mesure dans la capitale. L'Association
des Maires de France a été également saisie pour étudier avec elle le
déploiement de cette mesure.
Publié par Sylvie SOUBES
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