« L'interdiction pure et simple de la location de meublés à la nuitée (résidence principale ou secondaire) et la fixation d'une durée minimale de location de 7 jours, comme c'est le cas dans de nombreuses destinations touristiques, comme New-York, Barcelone, Berlin et des quartiers de Londres.
L'immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour tout exercice de commerce.
L'enregistrement à la mairie de tout hébergement commercial. Aujourd'hui, les catégories juridiques « chambre d'hôtes » ou « meublés de tourisme » existent, avec une réglementation spécifique, déjà bien moins contraignante que le secteur hôtelier. Tout particulier louant une chambre ou un appartement doit avoir l'obligation de s'inscrire à la Mairie dans une de ces catégories existantes pour l'exercice légal de l'activité.
Le classement obligatoire pour tout type d'hébergement.
La collecte de la TVA dès le 1er euro de chiffre d'affaires.
L'obtention de l'accord des copropriétaires, très concernés et très impactés par ses locations et les nuisances qu'elles génèrent (tapage nocturne, insécurité, incivilités, etc.).
L'encadrement des plateformes de commerce en ligne qui captent une valeur échappant à la fiscalité française.
L'interdiction des soirées privées payées sur internet où la distribution d'alcool et la diffusion de musique ne répondent à aucune réglementation ni limitation. »
vendredi 13 février 2015