En effet, la loi de finance 2016 impose
l'obligation pour les commerçants d'utiliser, au plus tard le 1er janvier 2018,
un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité
de sécurisation, de conservation et d'archivage.
Vous devez vérifier si la version du logiciel proposée par l'éditeur est certifiée ou si l'éditeur est engagé dans une procédure de certification. L'éditeur doit s'engager et devra vous fournir :
- un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L433-4 du code de la consommation ;
- une attestation individuelle de l'éditeur du système concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.
Vous devez vérifier si la version du logiciel proposée par l'éditeur est certifiée ou si l'éditeur est engagé dans une procédure de certification. L'éditeur doit s'engager et devra vous fournir :
- un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L433-4 du code de la consommation ;
- une attestation individuelle de l'éditeur du système concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.
Publié par Thierry LONGEAU
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vendredi 19 mai 2017