Comment se calcule la récupération des heures supplémentaires ?

Publié le 25 avril 2019 à 11:48

“J’ai accumulé beaucoup d’heures supplémentaires. Mon employeur risque de me donner des jours de repos pour les récupérer. Doit-il respecter un délai minimum avant de me prévenir ?”

 

La convention collective des CHR ne prévoit pas l’obligation de respecter un délai d’information préalable pour la prise de ces heures de récupération. Le paiement des heures supplémentaires et des majorations peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent (art. L3121-33 du code du travail). Le repos de remplacement peut être mis en place par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (art. L3121-33). Cette possibilité et les modalités d’attribution de ce repos sont prévues par l’article 5 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, relatif aux heures supplémentaires.

Dans cet article 5, il est précisé que le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peuvent être remplacés par un repos compensateur de remplacement de :
- 110 % pour les 4 premières heures ;
- 120 % de la 4e à la 8e heure ;
- 150 % pour les suivantes.

Ce qui donne concrètement : 
- 1 h 06 de repos pour chaque heure supplémentaire majorée à 110 % ; 
- 1 h 12 de repos pour une heure majorée à 120 % ;
- 1 h 30 de repos pour une heure majorée à 150 %.

Ce texte prévoit en outre que les règles d’attribution de ce repos (date, périodicité et forme) sont définies par l’employeur au niveau de l’entreprise, après concertation avec le salarié et en fonction des besoins du service et de la clientèle. Par conséquent, non seulement l’employeur peut choisir entre le paiement ou la compensation en repos de ces heures supplémentaires, mais il peut aussi décider de leur période de récupération, en respectant les limites rappelées par l’accord, c’est-à-dire qu’elles doivent être prises à l’intérieur d’une période de 12 mois consécutifs ou de 52 semaines.

#HeuresSupplémentaires# #RécupérationHeuresSupplémentaires#

 


Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de cuisine H/F

05 - LA FARE EN CHAMPSAUR

Pour notre restaurant Ô BARAK ouvert à l'année, nous recherchons un chef de cuisine à partir du 1er octobre pour un CDD de 6 mois pouvant déboucher sur un CDI. Accompagné d'un commis plongeur, vous orchestrez votre cuisine comme bon vous semble (la carte sera refaite en consultation avec le gérant p

Posté le 23 août 2025

Chef de partie H/F

75 - PARIS 07

Chef.fe de partie CDI TEMPS PLEIN 2550€ à 2900€ brut / mois , 2 jours de repos / semaine + 1/2 jour supplémentaire / mois. Situé au cœur de Saint-Germain-des-prés, L'AFFABLE, bistro-gastronomique 'CHIC' est devenue une institution du 7eme arrondissement. Vous aimez particulièrement les belles

Posté le 23 août 2025

Second de cuisine (Sous-chef de cuisine) H/F

38 - HUEZ

Restaurant d altitude situé sur au coeur du domaine skiable de l Alpe d Huez afin de compléter son equipe nous recherchons chef / cheffe de rang confirmé , Barman Barmaid confirmé , Grilladin au feu de bois confirmé ,second (de) confirmé , snackeur Poste sans coupure service midi uniquement logé

Posté le 23 août 2025