L'article auquel vous
faites référence ne concerne que le CDI et non les CDD dont font partie les
contrats saisonniers. La durée maximale de la période d'essai pour un CDD se
calcule en tenant compte de la durée initialement prévue pour ce contrat. Les
règles diffèrent s'il s'agit d'un contrat inférieur ou supérieur à 6 mois.
Lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par
rapport à la durée minimale du contrat.
- CDD de plus de 6
mois : la période d'essai peut être d'un mois maximum.
- CDD inférieur ou égal à 6
mois : la période d'essai se calcule à raison d'un jour par semaine, dans
la limite de 2 semaines.
- Pour un CDD de 3 mois,
la période d'essai pourra être de 12 ou 13 jours (selon le nombre de
semaines compris dans la période).
- Pour un CDD de 4 mois,
la période d'essai ne pourra pas dépasser 2 semaines (le calcul des jours
- 16 ou 17 selon la période - dépasse la limite de 2 semaines, qu'il
faut donc retenir).
- Pour un CDD d'un mois, la
période d'essai ne sera que de 4 jours.
Dans votre cas, la durée
initiale du CDD est de 5 mois, mais vous serez limité à une période d'essai
de deux semaines. Attention : un CDD de 6 mois ne pourra pas avoir de
période d'essai supérieure à 2 semaines, alors qu'un CDD de 6 mois et
15 jours pourra bénéficier d'une période d'essai d'un mois.
De plus, le fait de fixer
une durée maximale de contrat à 6 mois et deux jours, afin de pouvoir
imposer une période d'essai d'un mois, sans qu'une telle précision puisse s'expliquer
par la réalisation de l'objet du contrat démontre, de la part de l'employeur,
une volonté évidente de frauder la loi (Cass. soc. 10 décembre 1992, n° 89-44.421).
Publié par Pascale CARBILLET
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
