Avantage en nature nourriture ou indemnité compensatrice ?

Au terme de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.

C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature, qui sont évalués à 3,52 € par repas (depuis le 1er janvier 2015, un montant toujours valable en 2016), doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales.

Quand l'employeur fournit le repas, on parle d'avantage en nature, qui sera ensuite déduit du salaire net en fin de fiche de paie. Quand l'employeur ne fournit pas le repas, on parle d'indemnité compensatrice, qui figure dans le salaire brut mais n'est pas déduite en fin de fiche de paie car le repas n'a pas été consommé.

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Publié par Pascale CARBILLET