Arrêt maladie pendant les congés payés

"J'étais en congés du 6 au 12 janvier. Je devais reprendre le 13, malheureusement je suis tombé malade pendant mes congés, du 10 au 16 janvier. Pouvez-vous me dire si les congés sont décomptés pendant l'arrêt maladie ? " Loic

Publié le 26 février 2020 à 10:36

Un salarié tombant malade pendant ses congés payés ne peut reporter les jours de congés dont il n’a pas bénéficié du fait de sa maladie. Vos congés payés continuent donc à être décomptés malgré cet arrêt maladie. Vous cumulerez votre indemnité de congés payés avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pendant cette période. Vous ne pouvez exiger que les jours de congés non pris du fait de cet arrêt maladie soit reportés ultérieurement.


La jurisprudence française considère que le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l’employeur s’étant acquitté de son obligation à son égard (Cass. soc. 1996, n°93-44.907P). Si la guérison intervient :

- avant la fin des congés payés, le salarié reprend son poste à la date initialement prévue pour la fin de ses congés ;
- après la fin des congés payés, il réintègre son poste à la fin de son arrêté maladie.

Pendant la période où il est malade pendant ses congés payés, le salarié cumule l’indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de sécurité sociale, mais l’employeur ne lui verse pas les indemnités complémentaires de maladie éventuellement mises à sa charge par la convention collective (Cass. soc. 22 mars 1962, n°61-40.037).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle, n’a pas la même position. Pour la CJUE, le salarié a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue (avant ou pendant le congé annuel payé). Elle considère que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est malade (CJUE, 21 juin 2012, affaire C-78/11).

La Cour a invité la France à revoir sa copie. Cette décision devrait obliger la Cour de cassation à revenir sur sa position. Mais ce n’est pas encore le cas à l’heure actuelle.

maladie #CongésPayés#


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Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
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jean marc ainciboure

samedi 14 mars 2020

mon employé s'est faite opérée (donc en arrêt maladie)en janvier la veille de notre fermeture annuelle pour congés annuels (3 semaines) est ce que cette période est compté pour elle comme congés annuels ou devons nous lui donner 3 semaines de congés plus tard pour compenser cet arrêt maladie qui se situe pendant les congés annuels
merci de votre reponse
jean marc A

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