Vol sur parking privé de l'hôtel : qui est responsable ?

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annierelais

lundi 30 décembre 2013

Mon client à constaté le bris de glace de sa voiture, et nous à prévenu, mon mari lui a apporté son aide pour obstruer provisoirement cette portière. A aucun moment celui-ci ne nous a signalé le moindre objet dérobé, nos clients sont prévenu de ne laisser aucun objet de valeur à l'intérieur du véhicule verbalement et par écrit sur la notice d'accueil à l'intérieur de la chambre, à ce jour après 6 mois il nous fait parvenir par son assurance un montant dû au titre du vol(sans détail chiffré)de + de 700€, mon assurance me dis que je ne suis pas responsable de la négligence voir de la mauvaise foi de mon client...qu'en est-il?

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Pascale CARBILLET

mardi 31 décembre 2013

Les hôteliers ont une responsabilité automatique pour les véhicules des clients laissés sur le parking qu'ils mettent à la disposition de leur clientèle. Mais cette responsabilité est limitée à 100 fois le prix de la chambre.
Comme je le rappelle dans ce blog :
La responsabilité de l'hôtelier peut être aussi engagée pour les vols causés dans les véhicules stationnés sur un parking mis à la disposition de la clientèle. En effet, l'alinéa 2 de l'article 1954 du code civil prévoit que les hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative. Pour les vols commis sur le parking de l'établissement, l'hôtelier engage sa responsabilité à hauteur de 50 fois le prix de la chambre : pour une chambre à 30 € sa responsabilité est limitée à hauteur de 1 500 €.

L'hôtelier voit sa responsabilité engagée à partir du moment où il offre un parking en commodité à ses clients, peu importe que l'hôtelier soit propriétaire ou non de ce parking. L'élément déterminant est qu'il invite ses clients à se garer sur un lieu qu'il a prévu à cet effet. Quant aux panonceaux mentionnant que "l'hôtelier n'est pas responsable en cas de vol ou de dommage causé sur le parking", ceux-ci n'ont pas de valeur et ne peuvent permettre à l'hôtelier de s'exonérer de sa responsabilité légale (Cass. civ. 22 février 2000).

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Breizh

mardi 7 janvier 2014

Le code civil est clair, pour les clients garés sur nos parkings, fermés ou non, nous payons des assurances (obligatoires) qui remboursent les clients des hôtels jusqu'à x fois la chambre sur production de la preuve donc en premier d'une plainte ou d'un constat de police ou gendarmerie.
Et cette plainte ne peut pas être reçue 6 mois après !
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Emmanuel Cousin-Royer

mardi 7 janvier 2014

Francis, il faudrait être sûr de la définition de "fermé" pour votre assurance.
L'on considère comme sécurisé, un parking clos s'il est privatif, avec un périmètre délimité par une enceinte (mur, muret, grillage) et s'il est équipé d'un accès spécifique (barrière avec badge, code ou ouverture déportée à la réception)
La vidéo surveillance n'est pas obligatoire mais est souvent demandée.
Avant de demander de l'aide à un spécialiste du droit, votre parking est-il clos ?
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francis

mardi 7 janvier 2014

non ,mon parking n'est pas clos.
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Emmanuel Cousin-Royer

mardi 7 janvier 2014

Vous avez votre réponse.
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francis

mardi 7 janvier 2014

Bon tout arrive! merci, effectivement devant mon hôtel il y a donc le parking de l'hôtel, et au bout(30 m), un grand portail toujours ouvert car les clients arrivent et partent à n'importe quelle heure.
Je peux mourir tranquille.

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