Vol sur parking privé de l'hôtel : qui est responsable ?

annierelais

lundi 30 décembre 2013

Mon client à constaté le bris de glace de sa voiture, et nous à prévenu, mon mari lui a apporté son aide pour obstruer provisoirement cette portière. A aucun moment celui-ci ne nous a signalé le moindre objet dérobé, nos clients sont prévenu de ne laisser aucun objet de valeur à l'intérieur du véhicule verbalement et par écrit sur la notice d'accueil à l'intérieur de la chambre, à ce jour après 6 mois il nous fait parvenir par son assurance un montant dû au titre du vol(sans détail chiffré)de + de 700€, mon assurance me dis que je ne suis pas responsable de la négligence voir de la mauvaise foi de mon client...qu'en est-il?

Pascale CARBILLET

mardi 31 décembre 2013

Les hôteliers ont une responsabilité automatique pour les véhicules des clients laissés sur le parking qu'ils mettent à la disposition de leur clientèle. Mais cette responsabilité est limitée à 100 fois le prix de la chambre.
Comme je le rappelle dans ce blog :
La responsabilité de l'hôtelier peut être aussi engagée pour les vols causés dans les véhicules stationnés sur un parking mis à la disposition de la clientèle. En effet, l'alinéa 2 de l'article 1954 du code civil prévoit que les hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative. Pour les vols commis sur le parking de l'établissement, l'hôtelier engage sa responsabilité à hauteur de 50 fois le prix de la chambre : pour une chambre à 30 € sa responsabilité est limitée à hauteur de 1 500 €.

L'hôtelier voit sa responsabilité engagée à partir du moment où il offre un parking en commodité à ses clients, peu importe que l'hôtelier soit propriétaire ou non de ce parking. L'élément déterminant est qu'il invite ses clients à se garer sur un lieu qu'il a prévu à cet effet. Quant aux panonceaux mentionnant que "l'hôtelier n'est pas responsable en cas de vol ou de dommage causé sur le parking", ceux-ci n'ont pas de valeur et ne peuvent permettre à l'hôtelier de s'exonérer de sa responsabilité légale (Cass. civ. 22 février 2000).

francis

mardi 31 décembre 2013

j'ai eu le même problème sur mon parking, mon assurance n'en a rien eu à faire, dans la mesure ou le parking n'est pas fermé. (garage privé entouré de 4 murs)
Sinon les parkings de supermarchés seraient en procès constamment.
Cordialement

francis

mardi 31 décembre 2013

Et bien dans mon cas, la version de mon assurance actuelle, de ma Cie d'assurance précédente, et d'un ami assureur, est complètement différente.
Un sandwich manque au pique nique.............. car j'ai 3 sources "officielles" qui me disent le contraire, et suite à mon problème de vol sur mon parking( plusieurs voitures coffre forcé, vitre cassée bla bla bla), malgré la demande des l'assurance des divers clients victimes effractions et vols mon assurance n'a rien payé. (Gan assurance problème sur mon parking, et maintenant Générali réponse identique je ne suis pas responsable des vols etc sur mon parking, c'est l'assurance et uniquement l'assurance des assurés)
Bref moi ya pas comprendre!!

annierelais

mardi 31 décembre 2013

Merci de vos réponses, toutefois je suis surprise, car dans une affaire précédente c'est Générali qui m'a rendu responsable en tant qu'hôtelier du vol dans une voiture d'un de ces clients sur mon parking, y aurait t'il différents sons de cloches selon que vous soyez assuré client de l'hôtel ou assuré hôtelier? Rien n'est clair...

francis

mardi 31 décembre 2013

Effectivement rien n'est clair..............

Pascale CARBILLET

jeudi 2 janvier 2014

Je confirme, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1954 du code civil, les hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative. Pour les vols commis sur le parking de l'établissement, l'hôtelier engage sa responsabilité à hauteur de 50 fois le prix de la chambre : pour une chambre à 30 € sa responsabilité est limitée à hauteur de 1 500 €.
Maintenant, avez vous déclaré la mise à disposition de ces parkings à votre assureur. je ne peux expliquer ce refus de votre assureur, car il s'agit d'une règle qui a toujours vocation à s'appliquer.
Maintenant, êtes vous un établissement hôtelier ou pratiquez vous une autre forme d'hébergement ?
Mais en tant qu'hôtelier vous êtes bien responsable.

annierelais

vendredi 3 janvier 2014

je suis bien un établissement hôtelier (2 étoiles 2012) et ne pratique aucune autre forme d'hébergement, mon parking a bien été signalé à mon assureur qui persiste à ne pas vouloir prendre en charge ce genre de sinistre au prétexte que mon parking n'est ni gardé ni sécurisé donc n'est pas concerné par cette responsabilité....???

MARIE

lundi 6 janvier 2014

nous avons eu un cas à peu près similaire. Le client s'en va le matin sans rien dire, et un mois après son passage l'assurance nous écrit en nous envoyant la note "500 euros" pour un bris de glace qui aurait été commis sur notre parking.
Le tout accompagné d'une copie de déclaration au commissariat de Police. Nous avons transmis le dossier à notre assurance qui a trouvé l'affaire "louche" et a exigé de l'autre compagnie des clarifications. Nous n'avons plus jamais entendu parler de cette histoire, pour le moins curieuse (nous n'avions pas retrouvé de traces de verres sur le parking, et il est curieux que le client n'ait pas signalé son souci au moment où il a récupéré sa voiture).

Bernard

lundi 6 janvier 2014

Nonobstant la responsabilité ou non de l'hôtelier pour les vols et/ou dégâts commis sur son parking, il y a lieu de tenir compte d'un élément très important dans le cas d'espèce.il appartient au lésé d'apporter la preuve de son préjudice.Il est curieux que ce client fasse valoir, 6 mois plus tard, un préjudice quelconque. S'agit-il uniquement des frais de réparation de la vitre brisée ? Dans ce cas, il aurait dû soumettre au préalable un devis et vous permettre de demander une contre-offre. L'absence de précisions sur la nature du sinistre (objets volés ou frais de réparation) et les 6 mois de délai sont certainement les raisons de refus de votre assureur.

Emmanuel Cousin-Royer

lundi 6 janvier 2014

Pour savoir si l'assurance de l'hôtelier fonctionne, il est nécessaire de déterminer si le parking est bien déclaré et assuré comme tel et s'il fait partie intégrante des services proposés par l'hôtelier à ses Clients.

Un véhicule garé devant la porte de l'établissement sur la voie publique, par exemple ,ne sera pas couvert par votre assurance.

francis

lundi 6 janvier 2014

Effectivement, plus ça va moins c'est clair, car pour mon assurance, je suis responsable pour un garage fermé,(garage fermé= 3 murs + une entrée fermée), pour le reste rien à voir circulez...... (parking supermarché).
ps effectivement,concernant la mention l'hôtelier n'est pas responsable, cela ne sert à rien toujours dixit mon assurance.
Bref........... j'abandonne................................................. ADIEU MONDE CRUEL..........

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