Vaisselle cassée : doit-elle être déduite du salaire du salarié ?

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Guillaume DEVAUX

jeudi 25 février 2016

Madame,

Peut-on déduire la valeur du matériel cassé par le salarié, de son salaire ? Ou peut-on inclure une quelconque clause au contrat de travail à ce sujet ?

Merci de votre réponse

Cordialement

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Pascale CARBILLET

lundi 29 février 2016

Un employeur ne peut déduire une somme d'argent sur le bulletin de paie de ses salariés en raison d'une erreur dans l'exécution de leur travail, car cela constituerait une sanction pécuniaire, ce qui est interdit par l'article L.1331-2 du code du travail. Ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d'une faute ou d'une mauvaise exécution du travail par un salarié. Cet article étant d'ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Cela signifie qu'une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l'employeur ne peuvent pas déroger à ce principe, et n'ont par conséquent aucune valeur légale. En outre, cette pratique est illégale et passible d'une amende de 3 750 € (article L.1334-1 du code du travail).
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Pascale CARBILLET

jeudi 14 février 2019

Dans la mesure où c'est vous qui encadrer ce stagiaire pendant sa période de formation pratique, vous êtes responsable des dommages matériels qu'il peut causer.
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Pierre Bancel

jeudi 14 février 2019

AU SECOURS !
Les Thénardier ne sont pas mort. Lamentable.

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Juridique

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