exoneration de TVA sur le service a t elle été supprimé?
Cela signifie il que la regle d'exoneration de tva sur le service a été supprimé?
merci

Oui et ce depuis le 1er octobre 2001
Depuis fin 2001, l'exonération de TVA sur le service a été supprimé. En d'autres termes, la TVA se calcule sur la base de la totalité des recettes de l'entreprise, y compris celles perçues le cas échéant au titre du service.
Avant le 1er octobre 2001, la situation était effectivement différente puisqu'il y avait une exonération de TVA sur le 'service'. En vertu d'une tolérance fiscale, le 'pourcentage de service', qui était ajouté à l'addition et perçu auprès de la clientèle pour rémunérer les salariés 'au pourcentage', pouvait être exclu des recettes de l'entreprise pour le calcul de la TVA. Cette exonération était soumise à plusieurs conditions assez strictes (notamment la répartition intégrale du service entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle, etc.). Par un arrêt du 29 mars 2001, la cour de justice des Communautés européennes a jugé que cette exonération n'était pas conforme à la sixième directive TVA et une instruction fiscale l'a donc supprimé à compter du 1er octobre de la même année. Conformément à la directive qui prévoit que la base d'imposition à la TVA est constituée par le prix total payé par le client en contrepartie des prestations rendues, l'instruction a précisé que désormais "toutes les majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du 'service' doivent être comprises dans la base d'imposition à la TVA de l'entreprise prestataire" (instruction fiscale du 29 juin 2001). Toutefois, la suppression de l'exonération de TVA sur le service n'a pas entraîné la disparition de la 'loi Godart', et les entreprises peuvent donc maintenir une rémunération au pourcentage pour leurs salariés… Mais le choix de ce mode de rémunération n'aura pas d'incidence sur la TVA.

tva sur service baisse ?
Compte tenu de la baisse de la TVA au 1er juillet 2009. Je souhaiterais savoir si le taux sur le service se trouvera modifié.

Merci

Pas d'accord Mr OULE
La formule et le taux d'extraction du service en partant d'un CA TTC ne peut etre le meme avec une TVA à 5,5 % et 1 à 19,6. Arithmetiquement elle est meme favorable au personnel de service d'environ 1,5 pt.

Service TTC ou HT????
Si actuellement, j'applique la formule sur du TTC, je pourrais passer
sans problème à un calcul sur le HT, à partir du moment ou je garde les mêmes proportions (c'est à dire garder la même rémunération que le CA soit HT ou TTC) ? Sinon j'aimerais avoir un éclaircissement de la part de "castagnier" si cela est possible, sur son 1,5pt de plus sur la rémunération ? Merci encore

Tout depend de la forme de calcul
que vous appliquez actuellement.
Si vous remunerez le 15% sur TTC en partant de la recette TTC vous extrayez actuellement 13,04 % de votre CA TTC.
Si vous payez le 15 sur le HT le calcul est le meme mais à 10,91.
Des le 1er juillet la TVA passant à 5,5 , c'est 12,37% qu'il faudra extraire pour retrouver le service en partant du TTC. D'ou les 1,5 pts (arrondis) dont je parlais.
C'est pourquoi je conselle de faire le calcul inverse en partant du CA HT et de caluler dessus les 15%.

C'est plutôt l'inverse ?
10,9 sur les recettes TTC et 13,04 sur les recettes HT??? Si ma remarque est juste j'aurais encore trois autres questions. Comment sont fixés les taux de 10,9 ou 13,04 ? Donc, si j'ai bien compris si on opte plutôt pour le calcul sur le HT donc 13,04% la rémunération reste inchangé que ce soit tva à 5,5 ou 19,6 par contre si nous continuons à utiliser le 10,91 pour le 19,6 et 12,37 pour la 5,5 sur le TTC et donc on constitue une usine à Gaz? Aussi,pouvez vous me dire si cette dernière remarque est juste : si le prix de vente des produits passant à 5,5 ne diminue pas, on augmente le HT et donc dans ce cas on augmente la rémunération si on opte le calcul sur le HT (par ailleurs on augmente aussi le revenu du chef d'entreprise). Je vous remercie pour vos réponses je suis désolé mais je débute dans le domaine.