Ticket, addition, facture : pouvez-vous faire le point à partir du 1er août, s'il vous plaît ?

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Ularius Degaïa

mardi 1 août 2023

Bonjour

Est il possible de faire le point sur l'impression de ticket de CB, addition et facture suite au changement au 1er août.

Je lis qu'une facture est toujours obligatoire
au dessus de 25 euros mais je ne trouve pas pour un bar
si un appareil de mesure est utilisé, cela inclu les doseurs de bar ?

Entre autre

Merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 2 août 2023

Dès le 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne doivent être plus être imprimés systématiquement mais remis seulement si le client le demande. Cependant, les hôteliers et les restaurateurs doivent toujours remettre un ticket de caisse mais ne sont plus obligés de remettre systématiquement le ticket de carte bancaire.
Toutefois, le décret prévoit 4 exceptions pour lesquelles la remise des tickets se fait automatiquement, sans demande du consommateur et notamment pour les hôteliers et restaurateurs ainsi que les prestataires de service pour une note d’un montant supérieur à 25 €.
L’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande et cette possibilité doit être affichée. Ce texte concerne aussi les débits de boissons.
L’arrêté du 8 juin 1967, toujours en vigueur, impose la délivrance d’une note et ce quel que soit le montant pour les hôtels et les restaurants.
En revanche, les hôteliers et restaurateurs, tout comme les prestataires de service, sont bien concernés par l’interdiction de l’impression systématique des tickets de carte bancaire, qui ne seront remis aux clients qu’à leur demande. Seul le ticket remis aux consommateurs, dit ticket client, est concerné par cette règle. Le ticket commerçant de carte bancaire émis par le terminal continue à être imprimé.
Je vous conseille de re la fiche pratique : la fin de l’impression systématique des tickets caisse. Fiche dans laquelle vous trouverez aussi les questions réponses publiées par la DGCCR sur le sujet
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/droit-reglementation/la-fin-de-l-impression-systematique-des-tickets-de-caisse.htm

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Ularius Degaïa

mercredi 2 août 2023

Bonjour, merci malgré avec chercher j'ai du raté votre article

Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande et cette possibilité doit être affichée.

Je ne savais pas qu'il fallait afficher pour le client la possibilité de la délivrance d'une note si elle était en dessous de 25 euros. D'ailleurs je n'ai jamais vu cette affichage dans les nombreux établissements où j'ai travaillé.

D'ailleurs où doit-il se situer ?

Bon après pas de souci c'était fait si besoin

Encore merci
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Pascale CARBILLET

mercredi 2 août 2023

Je voua avais mis le lien dans ma réponse pour aller directement sur l'article.
Quant à l'obligation d'afficher la possibilité de demander le ticket de caisse dans le cas où il n'est pas obligatoire de l'imprimer systématiquement c'est ce décret qui le prévoit. C'est la raison pour laquelle vous n'aviez pas vu cette affiche auparavant.

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