Chaque année en France, 30 milliards de tickets de caisse, de carte bancaire et de bons d’achat sont imprimés. À eux seuls, les 12 milliards de tickets de caisse représentent 150 000 tonnes de papier, soit 25 millions d’arbres coupés.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (dite loi Agec) participe aux objectifs de réduction des déchets et de préservation des ressources tout en garantissant les droits des consommateurs. Elle a introduit l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique de certains documents papier : ticket de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, tickets de carte bancaire, tickets délivrés par des automates, bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles dans les surfaces de vente.
Un décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 fixe les conditions et modalités d’application de l’interdiction d’impression et de distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire. Ce texte prévoyait que cette nouvelle réglementation devait entrer en vigueur au 1er avril 2023, mais en raison de l’inflation galopante, un décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 a repoussé l’entrée en vigueur au 1er août 2023.
Un ticket à la demande
Si la loi instaure la suppression de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire, les consommateurs peuvent toujours demander la remise de ce ticket. C’est seulement le caractère systématique qui est supprimé et non pas la délivrance de ces papiers à la demande du consommateur.
Les CHR font partie des exceptions à ce principe
Le décret prévoit quatre exceptions pour lesquelles la remise des tickets se fait automatiquement, sans demande du consommateur :
- les achats de produits soumis à l’obligation de porter une mention relative à la garantie légale de conformité sur le document de facturation (la liste des produits est fixée par l’article D211 du code de la consommation : appareils électroménagers, équipements informatiques, appareils de téléphonie…) :
- lorsque la règlementation impose la remise au consommateur d’un ticket (utilisation d’un instrument de mesure pour les produits pesés) ou d’une note (pour les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 € ou dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration) ;
- les cas pour lesquels l’impression d’un ticket de carte bancaire est nécessaire pour des raisons de sécurité : les opérations de paiement par carte bancaire qui ont été annulées, n’ont pas abouti, ou qui sont soumises à un régime de pré-autorisation ou font l’objet d’un crédit ;
- les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie. Il s’agit par exemple des tickets de péage ou de parking. Lorsque le ticket permet d’obtenir une prise en charge partielle ou totale des frais de stationnement par exemple, il doit être considéré comme relevant de cette exception.
Dans ces cas de figure, le ticket est imprimé et remis au consommateur sans que ce dernier ait à en faire la demande, sauf s’il souhaite obtenir un ticket dématérialisé (sous réserve que la technologie mise en œuvre par le commerçant le permette). Les exceptions prévues par le décret ne peuvent donc pas être interprétées comme une obligation d’imprimer systématiquement. En effet, les vendeurs pourront se conformer à leurs obligations, au titre par exemple de la garantie légale de conformité, en offrant aux consommateurs la possibilité (s’ils le souhaitent) de recevoir leur ticket de caisse (ou autres documents de facturation) et leur ticket de carte sous une forme dématérialisée.
Les obligations des CHR
L’article 1 de l’arrêté du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande et cette possibilité doit être affichée.
L’arrêté du 8 juin 1967, toujours en vigueur, impose la délivrance d’une note et ce quel que soit le montant pour les hôtels et les restaurants.
En revanche, les hôteliers et restaurateurs, tout comme les prestataires de service, sont bien concernés par l’interdiction de l’impression systématique des tickets de carte bancaire, qui ne seront remis aux clients qu’à leur demande. Seul le ticket remis aux consommateurs, dit ticket client, est concerné par cette règle. Le ticket commerçant de carte bancaire émis par le terminal continue à être imprimé.
L’interdiction d’impression ne concerne pas les factures
Le décret vise la remise à la demande des tickets de caisse et de carte bancaire, et non celle des factures. Cette réglementation ne concerne pas les relations entre professionnels (BtoB), ainsi que les factures qui peuvent être remises au consommateur (BtoC) pour certains achats.
Pour en savoir plus
Fiche pratique de la DGCCRF : Achat ticket de caisse et carte bancaire
Foire aux questions de la DGCCRF : Impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients
Publié par Pascale CARBILLET
