Temps partiel en CDI avec modulation : est-ce possible ?

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Castorp

jeudi 12 octobre 2017

Peut-on proposer un CDI temps partiel (24h/semaine) mais modulé à l'année, pour faire travailler le salarié 6 mois par an et le reste du temps non ?

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Pascale CARBILLET

vendredi 20 octobre 2017

Vous pouvez mettre en place du temps partiel modulé.
Effectivement, l’avenant n°19 du 29 septembre 2014, relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est venu remplacer la modulation du temps de travail prévu par l’avenant n°2 du 5 février 2007 qui avait été remis en cause par la cour de cassation.
Avenant qui ne concerne que les temps plein. Cependant, l’arrêté d’extension (texte légal qui a pour vocation de rendre applicable l’accord à toutes les entreprises du secteur et qui est examiné par les services administratif afin d’évaluer sa conformité aux règles juridiques) précise clairement que les articles 20 à 22 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 demeurent applicables. Ces articles concernent respectivement, l'organisation du temps de travail sous forme de cycle (art 20), l'aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journée de repos (art 21), et le temps partiel modulé (art.22).
Par conséquent, sur la base de l’article 22 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 vous pouvez mettre en place le temps partiel modulé dans votre entreprise.
Quant aux possibilités accorder par les ordonnances Macron, il faut encore attendre la publication des décrets pour certains dispositifs notamment en matière de négociation des petites entreprises.
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Pascale CARBILLET

mercredi 16 mai 2018

Bonjour, je suis désolée de ne pas avoir répondu à votre question plus tôt. Si on se réfère à la liste des emplois repères proposés par la convention collective des CHR du 30 avril 1997, vous avez le poste d'assistant de direction qui correspond le mieux à l'emploi de cette salariée au regard des tâches demandées. Un assistant de direction au classé au minimum au niveau IV échelon 1 et à le statut d'agent de maitrise. Ce qui fait un taux horaire minimum de 11,13 €.
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Sandrine BRUNET

lundi 15 juillet 2019

Bonjour,
Nous souhaitons mettre en place du temps partiel modulé pour des salariés à temps partiel dont les contrats sont en vigueur depuis plusieurs années. Ce dispositif est-il toujours bien applicable ? Faut-il rédiger des avenants aux contrats de travail ? Le programme indicatif doit-il être annuel ou peut-il ne concerner que certains mois de l'année ?

Merci d'avance de votre réponse.
Sandrine
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Sandrine BRUNET

mercredi 9 octobre 2019

Bonjour,
Nous souhaitons mettre en place du temps partiel modulé pour des salariés à temps partiel dont les contrats sont en vigueur depuis plusieurs années. Ce dispositif est-il toujours bien applicable ? Faut-il rédiger des avenants aux contrats de travail ? Le programme indicatif doit-il être annuel ou peut-il ne concerner que certains mois de l'année ?

Merci d'avance de votre réponse.
Sandrine
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Sandrine BRUNET

jeudi 10 octobre 2019

Bonjour,
Je vous remercie pour ces explications. Toutefois nous ne comprenons pas comment articuler l'avenant 19 du 29/09/2014 avec l'avenant 2 du 5/02/2007 et plus précisément son article 22. Ce dernier avenant est-il toujours applicable ? Si nous mettons en place de la modulation pour l'ensemble des salariés, peut-on s'appuyer sur cet article 22 pour les temps partiel, sans avoir recours à un accord d'entreprise ?
Merci d'avance pour ces précisions.
Cordialement.
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Pascale CARBILLET

mardi 15 octobre 2019

Avant l'entrée en vigueur des nouveaux dispositifs d'aménagement du temps de travail, je préconisais de s'appuyer sur l'article 22 de l'avenant du 5 février 2007 :
l’avenant n°19 du 29 septembre 2014, relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est venu remplacer la modulation du temps de travail prévu par l’avenant n°2 du 5 février 2007 qui avait été remis en cause par la cour de cassation.
Avenant qui ne concerne que les temps plein. Cependant, l’arrêté d’extension (texte légal qui a pour vocation de rendre applicable l’accord à toutes les entreprises du secteur et qui est examiné par les services administratif afin d’évaluer sa conformité aux règles juridiques) précise clairement que les articles 20 à 22 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 demeurent applicables. Ces articles concernent respectivement, l'organisation du temps de travail sous forme de cycle (art 20), l'aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journée de repos (art 21), et le temps partiel modulé (art.22).
Par conséquent, sur la base de l’article 22 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 vous pouvez mettre en place le temps partiel modulé dans votre entreprise.
Si la cour de cassation avait remis en cause la modulation du temps de travail (sur la base du temps plein) prévue par l'avenant du 5 février 2007, en revanche, il n'existe à ma connaissance aucune remise en cause par les tribunaux du temps partiel modulé dans la branche. Toutefois, le dispositif pourrait être remis en cause par les tribunaux.
C'est la raison pour laquelle je recommande fortement de s'appuyer sur les dispositions du code du travail pour mettre en place ce temps partiel sur une base annuelle. En sachant, que dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur peut négocier directement un accord avec ses salariés, avec un mécanisme simplifié de référendum. L’employeur élabore un projet et le soumet à la consultation des salariés qui doit être accepté à la majorité des 2/3 pour que l’accord soit validé.
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Christian RUBIO

jeudi 20 février 2020

Comment calcule t on la durée annuelle d'un temps partiel : nombre d'heures * 47 semaines? ( les jours fériés sont travaillés dans l'entreprise)
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Pascale CARBILLET

mercredi 26 février 2020

On calcule la durée annuelle d'un salarié à temps partiel comme pour un salarié à temps plein.
Un salarié qui effectue 30 heures par semaine, cela représente une durée annuelle de 1560 heures (30 h x 52 semaines) et une durée mensuelle de 130 heures (1560 heures : 12 mois).
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Soyane L.

mercredi 15 décembre 2021

Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour savoir s’il est toujours possible de recourir au CDI à temps partiel modulé dans le secteur de la restauration ?
Comme l’avenant date un peu (2007), je préfère m’en assurer.

Si oui, auriez-vous à tout hasard des trames de contrat de travail à temps partiel modulé ?

Merci d’avance de votre retour et bonne journée.
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Pascale CARBILLET

lundi 27 décembre 2021

Oui, vous pouvez toujours recourir au temps partiel modulé. Je suis désolée mais je n'ai pas de trame de temps partiel modulé.
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ESTELLE SEGURA

lundi 10 janvier 2022

Bonjour Pascale;

Afin de clarifier la question d'un étudiant, pourriez-vous me donner votre avis sur cette question :
"Je travaille très régulièrement le week-end dans un restaurant, est-ce un contrat d’extra ou un CDI à temps partiel ?"

En classe, voici nos premières idées de réponse, sommes-nous sur la bonne voie ? Avez vous des compléments d'information qui nous auraient échappés ?

"Il n'est pas permis pour les CDI à temps partiel modulé d'avoir des semaines à 0h, contrairement au contrat en CDI à temps plein modulé (annualisé).
Si les missions ne sont pas régulières, pas toutes les semaines, c’est donc un contrat d’extra qui s’applique. Attention toutefois, ainsi dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la mission de l'extra dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, son contrat peut être requalifié en CDI. Pour cela, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH)."

Un grand merci :)
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Pascale CARBILLET

lundi 10 janvier 2022

Un salarié qui travaille régulièrement le week-end dans un restaurant doit être titulaire d'un contrat à temps partiel en CDI et non pas d'un contrat d'extra.
Je vous prie de bien vouloir trouver la réponse que j'ai déjà faite sur le sujet :

Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ?
Il s'agit de deux contrats de travail différents, celui d'extra étant l'une des formes du contrat à durée déterminée (CDD). Mais en pratique, on constate que les employeurs commettent trop souvent l'erreur d'utiliser le contrat d'extra pour un salarié venant travailler régulièrement, quelques jours ou quelques heures, dans l'établissement.

En effet, l'extra est un travailleur occasionnel qui officie généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d'une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps. Si la convention collective prévoit que les missions ne doivent pas dépasser 60 jours par trimestre, il faut surtout que l'employeur soit en mesure de pouvoir justifier des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi, c'est-à-dire qui ne correspond pas à l'activité habituelle de l'entreprise, pour ne pas encourir une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

Une personne qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaine n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Dans ce cas, le statut est différent et c'est un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée qui doit être établi.

Exemple : un employeur souhaitant embaucher un salarié 4 fois dans le mois. Si cette embauche correspond à chaque fois au même jour, avec la même tranche horaire (tous les samedis soir pour une durée de 5 heures par exemple), il ne s'agit plus d'un extra mais d'un salarié qui doit bénéficier d'un CDI à temps partiel de 21,67 heures par mois.
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ESTELLE SEGURA

lundi 10 janvier 2022

Bonjour Pascale,

Pourriez-vous nous aiguiller sur la question d’un étudiant ?

« Je travaille très régulièrement le week-end dans un restaurant, est-ce un contrat d’extra ou un CDI à temps partiel ? »
En classe, nous avons amorcé des éléments de réponses ci-dessous, pourriez-vous nous aider à compléter notre réponse et nous éclairer si des informations nous auraient échappés ?

Un grand merci de la part de toute la classe pour votre aide 😊

« Il n'est pas permis pour les CDI à temps partiel modulé d'avoir des semaines à 0h, contrairement au contrat en CDI à temps plein modulé (annualisé).
Si les missions ne sont pas régulières, pas toutes les semaines, c’est donc un contrat d’extra qui s’applique. Attention toutefois, ainsi dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la mission de l'extra dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, son contrat peut être requalifié en CDI. Pour cela, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH). »
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Pascale CARBILLET

lundi 10 janvier 2022

Un salarié qui travaille régulièrement le week-end dans un restaurant doit être titulaire d'un contrat à temps partiel en CDI et non pas d'un contrat d'extra.
Je vous prie de bien vouloir trouver la réponse que j'ai déjà faite sur le sujet :

Quelle est la différence entre un contrat extra et un temps partiel ?
Il s'agit de deux contrats de travail différents, celui d'extra étant l'une des formes du contrat à durée déterminée (CDD). Mais en pratique, on constate que les employeurs commettent trop souvent l'erreur d'utiliser le contrat d'extra pour un salarié venant travailler régulièrement, quelques jours ou quelques heures, dans l'établissement.

En effet, l'extra est un travailleur occasionnel qui officie généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d'une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps. Si la convention collective prévoit que les missions ne doivent pas dépasser 60 jours par trimestre, il faut surtout que l'employeur soit en mesure de pouvoir justifier des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi, c'est-à-dire qui ne correspond pas à l'activité habituelle de l'entreprise, pour ne pas encourir une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

Une personne qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaine n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Dans ce cas, le statut est différent et c'est un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée qui doit être établi.

Exemple : un employeur souhaitant embaucher un salarié 4 fois dans le mois. Si cette embauche correspond à chaque fois au même jour, avec la même tranche horaire (tous les samedis soir pour une durée de 5 heures par exemple), il ne s'agit plus d'un extra mais d'un salarié qui doit bénéficier d'un CDI à temps partiel de 21,67 heures par mois.

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