Temps partiel à 20 h : comment faut-il le traiter ? En extra ?

Photo
LUCET

jeudi 3 septembre 2009

Bonjour,
La convention collective prévoit une durée minimale de travail de 24 heures semaine pour les temps partiels.
- Comment traiter un contrat inférieur en temps ? (exemple : 20 heure s par semaine).
Dans ce cas faut il faire un contrat d'extra ?

Merci

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 29 juillet 2014

Attention ! Les réponses apportées aux questions sont antérieures à la nouvelle réglementation sur le temps partiel. Depuis le 1er juillet 2014 les règles ont changé :

Vous devez effectivement embaucher ce salarié sur un minimum de 24 heures par semaine, à moins d'utiliser l'un des deux cas de dérogation prévus par la loi et qui sont :
la loi prévoit deux cas permettant à un employeur de signer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 24 heures :

- à la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures (art. L.3123-14-2). Dans cette hypothèse, il faut aussi que les horaires de travail du salarié soient regroupés par journées ou demi-journées régulières ou complètes (art. L.3123-14-4) ;
- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études pourra être titulaire d'un temps partiel de moins de 24 heures, si cela est compatible avec ses études (art. L.3123-14-5).
Photo
Pascale Carbillet Auteur

jeudi 3 septembre 2009

Pas de durée minimale sauf si coupure + 2 heures
Comme je le rappelle dans le chapitre mode d'emploi des contrats à temps partiel, vous n'avez pas de durée minimale à respecter, vous pouvez conclure un contrat pour quelques heures. la durée minimale est imposée seulement si vous prévoyez des coupures de plus de 2 heures entre deux séquences de travail dans une même journée.
Pas de durée minimale
La loi ne prévoit pas de durée minimale pour un contrat à temps partiel. Un contrat peut être conclu que pour quelques heures de travail par semaine ou par mois. Donc il est parfaitement possible de conclure un contrat à temps partiel pour 3 heures de travail par semaine, mais cela peut être aussi un contrat de 10 heures ou de 20 heures, mais sans jamais dépasser 34 h 50mn.

Sauf en cas de coupure supérieure à 2 heures
En effet, l’article 13.5 de l’accord prévoit effectivement une durée minimale de contrat de 24 heures par semaine mais uniquement dans le cas où l’employeur prévoit une coupure entre deux séquences de travail dans une même journée, supérieure à deux heures et dans la limite de 5 heures.
Ce qui veut dire que si la coupure n’est pas supérieure à deux heures, il n’y a pas d’obligation à conclure un contrat au moins égal à 24 heures.
Photo
Pascale Carbillet Auteur

jeudi 3 septembre 2009

Ne confondez pas extra et temps partiel
Comme je le rappelle dans le chapitre relatif au contrat d'extra : Ne confondez pas extra et temps partiel. Un salarié venant régulièrement dans votre entreprise sera un salarié à temps partiel en CDI. En lui faisant un contrat d'extra vous prenez le risque de voir son contrat requalifié en CDI.
Trop souvent les employeurs commettent l’erreur d’utiliser le contrat d’extra pour un salarié qui vient travailler régulièrement quelques jours ou quelques heures dans l’établissement.
L’extra est un travailleur occasionnel qui travaille généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d’une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événements spécifique voir un peu plus longtemps en sachant que dans tous les cas il ne faut pas que ces missions dépasse 60 jours dans un trimestre civil pour ne pas encourir la requalification en contrat à durée indéterminée.
Mais une personne qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaines, n’est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Dans ce cas, le statut est différent, et c’est un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée qui doit être établi pour ce salarié.
Exemple : un employeur souhaite embaucher un salarié 4 fois dans le mois, si cette embauche correspond par exemple à chaque fois le même jour avec la même tranche horaire, (tous les samedis soir pour une durée de 5 heures), il ne s’agit plus d’un extra mais d’un salarié à temps partiel qui doit bénéficier d’un CDI à temps partiel de 21,67 heures par mois.

Photo
Agate

vendredi 11 septembre 2009

EXTRA TOUS LES SAMEDIS SOIRS
J'ai tenté d'appliquer la loi que vous rappelez, sauf que les extras qui viennent le samedi soir ne veulent pas d'un CDI (hélas). Ils veulent pouvoir ne pas être disponible quand bon leur semble car c'est le propre des extras selon eux. Comment faire? Faire signer un document qui dit qu'ils refusent le CDI pour des raisons familiales?
Photo
Fauvarque

vendredi 11 septembre 2009

extra
changer de personnel, attention pour les extra ou autre cdd obligation de rentrée et de sortie à chaque contrat aux URSSAF, une fiche de paye par mission,un solde de tout compte, un contrat écrit à chaque mission c'est assez contraignant pour l'employeur?

Expliquer sa à vos extras que c'est trop contraignant pour vous pour vos services comptable, sa passera sans doute mieux trouvez une solution c'est mieux pour les deux parties bon courage
Photo
Agate

vendredi 11 septembre 2009

EXTRA
J'ai bien tenté d'expliquer ces contraintes mais les extras savent très bien qu'elles sont fausses. Seule la DUE et le contrat sont obligatoires (3 minutes + 3 minutes) à chaque mission. La fiche de paye peut rester mensuelle et le STC se fait également tous les mois. En plus tout ceci peut être simplifié grace aux TEE....La question reste posée.
Photo
Fauvarque

vendredi 11 septembre 2009

essai
essayer de faire autrement alors ne faites plus venir un extra plusieurs fois faites venir un autre ainsi de suite, ils changeront assez vite d'avis je crois, car c'est très dangereux pour vous?
Photo
Agate

vendredi 11 septembre 2009

EXTRA
C'est bien ce que j'essaie de faire mais vous n'êtes pas sans savoir que les restaurants des petites villes de Province se "bataillent" pour les mêmes extras! Si je fais des roulements, je perds mes extras du samedi soir. N'étant plus certains d'avoir un extra le samedi soir chez moi, ils vont chercher ailleurs et trouveront évidemment.
D'ailleurs je serais ravie que ces contrats d'extras soient requalifiés en CDI temps partiels!Eux beaucoup moins!!!!
Photo
arthurro21

mardi 29 juillet 2014

Chère Madame,
Si j'ai bien compris je peux établir un contrat temps partiel de - de 24h pour un veilleur de nuit qui travaillerait 2 soirs consécutifs de 22h à 7h15 (9h25/soir) ? ou suis-je obliger de faire un contrat avec une durée de 24h m'obligeant ainsi à lui faire faire 2 soirs consécutifs de 19h15 à 7h15 ?
Merci pour votre prompt réponse.
Photo
arthurro21

mardi 29 juillet 2014

Je vous remercie pour votre réponse. Pourriez vous aussi me confirmer que je peux légalement l'embaucher pour travailler 2 nuits de suite soit 2 nuits x 12 heures avec comme horaire 19h-7h ?
encore merci pour votre aide
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 30 juillet 2014

Vous pouvez effectivement embaucher ce salarié pour 2 nuits de suite de 12 h 00 qui est la durée maximale de travail autorisée pour le personnel de réception et vous respectez le repos quotidien de 11 heures entre deux journées de travail.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles