En réponse à Raph, je vous prie de trouver un extrait du courrier des lecteurs qui va paraitre la semaine prochaine et qui précise que l'employeur ne doit pas attendre pour remettre ces documents :
L'employeur doit aussi délivrer l'attestation nécessaire à l'ouverture des droits à indemnisation du chômage. L'article R1234-9 du code du travail précise que c'est au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, que l'employeur délivre au salarié, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux allocations chômages et doit transmette sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Plusieurs décisions de la Cour de cassation récentes ont précisé qu?une remise tardive de ce document causait nécessairement un préjudice ouvrant droit à dommages-intérêts. Un arrêt du 1er octobre 2014 (n°13-17515) a jugé que la seule remise tardive est constitutive d'un préjudice pour le salarié qui entraîne réparation sous forme d'indemnité. L'employeur avait adressé l'attestation pôle emploi 10 jours après la notification du licenciement.
Dans une autre affaire plus récente, un salarié demandait le versement de dommages-intérêts pour remise tardive de 15 jours de son attestation d'assurance chômage. Alors que les premiers juges avaient rejetés cette demande au motif que le salarié n?avait pas rapporté la preuve d'un préjudice. La Cour de cassation, a rappelé que la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi au salarié entraîne nécessairement un préjudice, sans qu'il soit nécessaire pour l'intéressé d'en apporter la démonstration. (Cass. soc. 4 février 2015, n ° 13-18168)
En conclusion, si la jurisprudence sanctionne par des dommages-intérêts la remise tardive de l'attestation Pôle emploi, il ne faut pas oublier que les éléments contenus dans le certificat de travail et le solde de tout compte servent à remplir cette attestation, ce qui implique de bien remettre tous les éléments au salarié pour qu'il puisse demander à ouvrir ses droits aux indemnités chômage.
En conséquence, je vous conseille de demander ces documents à votre employeur par lettre recommandée avec AR.