On peut déduire les repas mis à la disposition d’un salarié
Ce n’est pas la convention collective qui vous donnera la réponse sur ce sujet, mais la jurisprudence.
Aux termes des articles D.3231-13 du Code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C’est l’employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité compensatrice, s’il ne peut pas ou ne veut pas les nourrir. Dans les 2 cas, ces avantages en nature, qui sont évalués à 3,31 € par repas (depuis le 1er juillet 2008 sans réévaluation au 1er juillet 2009, ni au 1er janvier 2010), doivent figurer dans le salaire brut afin d’être soumis à cotisations sociales.
Si le salarié consomme réellement ses repas, ils seront déduits du salaire net.
Par contre, si l’employeur met des repas à la disposition d’un salarié, et que ce dernier choisit de ne pas les consommer pour quelle que raison que ce soit, l’employeur a le droit de procéder à la déduction de ces repas comme si le salarié avait réellement consommé les repas.
En effet, un arrêt du 16 février 1994, la Cour de cassation a permis à l’employeur de décompter les repas qu’il a mis à la disposition du salarié que celui-ci n’a pas voulu consommer. Dans cet arrêt, un salarié musulman qui n’avait pas mangé dans l'établissement pendant le ramadan réclamait le paiement d’une indemnité compensatrice de nourriture pour ces repas non pris. Les juges ont ici considéré que l’employeur n’avait pas à rembourser ces repas, dans la mesure où il les avait mis à la disposition de ce salarié. Donc, si l’employeur met des repas à la disposition d’un salarié et qui refuse de les consommer, ils sont considérés comme pris, et l’employeur est en droit de déduire ces repas à la fin du bulletin de paie.

Repas
Merci de me dire si un salarié refuse le respas mis a sa disposition pour des raisons personnelles, l'employeur doit il le declarer pour l'URSAFF?

Merci de vote reponse

Cet avantage doit figurer sur le bulletin de paie
J'ai un peu de mal à comprendre votre question, de déclaration d'un repas non consommé à l'Urssaf.
Votre salarié qui est présent au moment du service des repas à droit à un avantage en nature nourriture. Cet avantage doit figurer dans le salaire brut du salarié. Le salarié qui consomme ses repas, verra ses avantages déduit en base de son bulletin de paie. Un salarié qui a droit à son repas mais n'est pas en mesure de le consommer, ne se verra pas déduire son repas en fin de bulletin de paie.
Mais il peut aussi arriver que dans certains cas, l'employeur met les repas à disposition du salarié et que ce dernier pour des raisons personnelles ne veuille pas le consommer, dans ce cas, la jurisprudence autorise l'employeur à déduire ce repas en fin de bulletin de paie, et ce bien qu'il n'est pas été réellement consommé.

Repas et base pour charges de l'URSSAF
Merci pour votre reponse,
Le salarié travaille de 10H a 15H , 5 jours par semaine .
Pour l'année 2010 :
La base de calcul est de 22 jours par mois a 3,31 euros soit 72,82euros par mois soit 873,84 euros par an.

Est ce cette base annuelle qui doit etre la base pour l'URSSAF?

Les jours d'absence doivent 'ils etre decomptés ou non.

Cet avantage en nature est il que pour les serveurs et cuisiniers ou doit t'on le donner aussi a un administratif et a un caviste qui n'est ni serveur , ni cuisinier au sein d'une meme SARL qui a pour objet principal restauration mais aussi marchand de vin caviste ?

Merci de votre reponse

Concerne tous les salariés
Dans la mesure où votre activité principale est celle de restauration, vous êtes soumis à la convention collective des CHR. Vous avez l'obligation de nourrir tous votre personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice de nourriture qui est évaluée dans la profession à 3,31 €. Cet avantage bénéficie à tous les salariés et pas uniquement à ceux travaillant directement dans le restaurant. Ce qui veut dire que vos administratifs et votre caviste y ont droit aussi.
En cas d'absence du salarié celui-ci n'y a pas droit de même pendant la période de congés payés.

Base Charges
Merci de votre reponse,

je croyais que pendant les jours de Congés payés et jours feries on devait compter également 3,31 euros par jour.

de meme la base de calcul pour payer les charges est bien 3,31 euros par repas par jour pour l'année 2010, et non une somme moindre.

Ce supplément de base compte pour toutes les charges URSSAF , RETRAITE et ASSEDIC merci de me confirmer.

Merci de votre réponse

Je rejoins la question de Valérie. Mon expert comptable m'indique qu'il faut verser une indemnité compensatrice de nourriture quand les salariés sont en congés ou en maladie. J'ai le cas d'une salarié en congés mat et de 2 salariés en arret maladie. Dois je leur verser une indemnité compensatrice?
Merci de m'éclairer sur ce point, avec un texte officiel à l'appui, pour que je puisse en discuter avec l'expert comptable.
Par avance, merci pour votre réponse

Vous parlez d'une obligation de nourriture dans les HCR, mais cette obligation ne s'applique t-elle pas uniquement au personnel présent au moment des repas ?
Quand-est-il d'un salarié qui bénéficie d'une pause d'une heure (voir plus)lui permettant d'aller déjeuner à l'extérieur ?
Merci pour vos réponses

un salarié pour avoir son avantage en nature déduit de son bulletin de paie, sera dans l'obligation de manger, si le repas ne lui plait pas ou qu'il n'aime pas un aliment, il ne mangera que la viande et pas les légumes ou les légumes et pas la viande ou celui qui ne mange jamais de poisson

il se servira et si ca lui plait pas il mettra son assiette à la poubelle, il aura eu son repas et attendra la fin de son service pour manger chez lui ce qui l'aime

de nos jours, il y a des personnes mulsumans qui ne mangent pas de porc, ceux qui ne mangent jamais de poisson, parfois des personnes qui n'aiment pas tel ou tel aliment, pourra t"'on remplacer la viande par un oeuf dur (c'est un exemple)- des personnes qui ne supportent pas le lait etc etc

j'ai été en arret maladie 16 jours en octobre je bénéficie d'une indemnité repas 22 à 3.31 = 72.82 et d'une indemnité compensatrice nourriture du meme montant mais avec mon absence en octobre je ne comprends pas ce qui a été fait indemnité repas 12 3.31 = 39.72 et 32 x 3.31 = 105.92 dans la cas gain et ICN déduites pour absence 20 x 3.31 = 66,20 dans la case retenue ? en bas de ma feuille de paie seule 39.72 avantage nature repas a été prélevé quelqu'un pourrait m'expliquer car j'avoue que je ne comprend rien merci d'avance