Salaire : l'employeur a-t-il le droit de ne pas le maintenir pendant un arrêt maladie ?

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marie eyoa

mercredi 16 mars 2016

bonjour

ayant 10ans d'ancienneté dans mon travaille j'ai récement été arrété pour maladie pendant pendant 13 jours mon employeur n'a pas fait de maintient de salaire après les 7jours de carences prévues. quand je lui ai demandé des explications elle m'a répondu qu'il n'yavait aucune obligation pour elle de faire un maintient de salaire.. a t elle raison?

cordialement

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Pascale CARBILLET

vendredi 18 mars 2016

Votre employeur a l'obligation de vous verser un complément de salaire à partir du 8ème jour d'arrêt maladie. Vous avez droit à 90% de votre salaire brut déduction faites des indemnités de la sécurité sociale.
Cette obligation instaurée par la loi de mensualisation de 1978 est reprise par l'article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. La loi de modernisation du marché du travail de 2008 a aussi améliorer cette prise en charge.
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marie eyoa

mardi 29 mars 2016

je vous remercie j'en parle au plutôt avec elle
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marie eyoa

jeudi 31 mars 2016

bonjour

je reviens vers vous pour avoir d' autres informations je voudrais savoir à partir de quand part la carence à partir du premier jour d'arrêt maladie ou à partir du 4ème jour donc après les 3 jours de carence de la sécu plus simplement combien de jours doit me payer ma patronne en sachant que j'ai été en maladie du 09/02/2016 au 21/02/2016.
Ensuite ou est ce que je peux trouver le texte de loi qui explique tout cela car ma patronne ne veut rien savoir.

cordialement
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marie eyoa

jeudi 31 mars 2016

bonjour

je reviens vers vous pour avoir d'autres informations à partir de quel jour part la carence des 7jours ? AU 1er jour d'arrêt ?, au 4éme c'est à dire après les 3 jours de carence de la sécu? dans mon cas ; pour faire plus simple combien de jours doit me payer mon employeur ayant été en arrêt 09/02/2016 au 21/02/2019 . Mon employeur me rend folle elle m'a demandé d'aller l'expliquer à son comptable. ou est ce que je trouve le texte de loi qui explique tout ceci.

cordialement
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Pascale CARBILLET

vendredi 1 avril 2016

Tout salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière (article L.1226-1 du code du travail).
Principe qui est rappelé à l'article 29-2 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Le fait que le salarié bénéficie d'un complément de salaire versé par l'employeur en plus des indemnités journalières a été instauré par la loi de mensualisation de 1978 !!!! Des lois sont venus ensuite raccourcir les délais pour en bénéficier (1 an d'ancienneté au lieu de 3 ans). Les durées d'indemnisation ont aussi été augmentées.
Si votre employeur ne veut rien entendre, je vous conseille de faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Pascale CARBILLET

vendredi 1 avril 2016

Et pour répondre à la deuxième partie de votre question :
Les indemnités journalières de la sécurité sociale sont dues pour tous les jours, ouvrables ou non. Cependant, elles ne sont versées qu’à compter du 4ème jour de l’incapacité de travail.
Quant au complément de salaire versé par l’employeur, un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. L e versement des indemnités complémentaires commence au 8è jour de l'arrêt maladie.
Votre arrêt commençant le 9 février la sécurité sociale commence à vous indemniser à partir du 12 février, quant à votre employeur il commence à partir du 16 février.
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marie

vendredi 8 avril 2016

Bonjour

je reviens vers vous pour un autre question car mon employeur ne m'a payé que 2 jours de complément de salaire
en me répondant que je ne pouvais pas cumuler les IJSS et le complément de salaire. pour être plus clair j'ai reçu de la sécu des IJ à la date allant du 12/02 au 21/02 mon employeur a t elle raison ???
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LAURENCE FERY

lundi 30 mai 2016

Bonjour,
J'ai un employé en maladie ( présent depuis 11 ans) depuis le 11/05. J'ai demandé une subrogation, donc maintien de salaire après les 7 jours.
11 au 13/05 inclus : 3 jours de carence SSoc
14 au 17/05 inclus : 4 jours de carence entreprise (soit 7 jours)
18 au 31/05 inclus : maintien de salaire à 90% de son salaire au brut ou au net ?
Merci
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Pascale CARBILLET

lundi 30 mai 2016

Maintien de 90% de son salaire brut. Le complément de la rémunération dû par l'employeur s'entend déduction faite des indemnités de la sécurité sociales que le salarié perçoit.
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ange

jeudi 2 juin 2016


bonjour

je voudrais savoir quel est le délai de carence pour les hotels restaurant car vous parlez de 7 jours de carance en cas de maladie mais tous les textes de loi que j'ai consulter disent 10 jours ou puis je trouver ces textes de loi afin que je puisse informer mon comptable qui lui aussi m'a envoyé un texte avec marqué 10 jours de carence en cas de maladie.
merci
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Pascale CARBILLET

jeudi 2 juin 2016

Dans les cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle et accident de trajet, les indemnités journalières de la sécurité sociale, et les indemnités complémentaires de l’employeur, sont versées après un délai de carence.
Le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale débute après 3 jours de carence, soit à compter du quatrième jour de l’arrêt de travail. Le versement des indemnités complémentaires par l’employeur débute après 7 jours de carence, soit à partir du huitième jour de l’arrêt de travail.
Pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire, le salarié doit justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise (Art. L.1226-1 du code du travail).
Le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence (Art. D. 1226-3 du code du travail).
Je vous précise qu’un décret n°2008-716 du 18 juillet 2008 a réduit le délai de carence de 10 à 7 jours, augmenté les durées d’indemnisation et réduit la condition d’ancienneté du salarié de 3 à 1 an pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire.
La documentation de votre comptable n’est donc pas à jour.

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