rupture de contrat
C'est vous qui avez établi un contrat de travail avec le personnel ou la société sous-traitante qui les a mis chez vous à dispositions???

Pour plus de détails, vous pouvez me joindre au 06 70 56 34 46

Bien à vous

S. LE GALL

Rupture de contrat
Bonjour,
C’est un contrat pour la prestation des chambres uniquement, contrat d’une année, renouvelable par tacite reconduction pour la même période. Je n’ai pas établi de contrat avec leur personnel, mais uniquement avec leur societé.
Sur le contrat de leur personnel, il est bien marqué le premier lieu de travail (Notre adresse) et ensuite « Il est expressément convenu que madame (x), s’engage à travailler sur tout chantier, présent ou future de la société, selon les affectations qui lui seront données. Par conséquent madame (x) accepte tout changement d’affectation géographique justifié par le fonctionnement de l’entreprise. »

reprise du personnel suite rupture du contrat société de net
la société qui a été choisi pour succéder ou (si la prestation est reprise en interne par l'hotelier ) doit reprendre le personnel aux meme conditions( uniquement les personnes avec 6 mois de présence sur le site ) c'est la législation


le personne qui n'a pas 6 mois de présence est gardé par la société qui est en départ sauf si une personne interesse la nouvelle société alors la nouvelle société peut lui faire une offre de contrat, dans ce cas le salarié devra démitionner pour intéger la nouvelle société

Je vous invite à vous referer au blog des gouvernentes et le service hotelier rubrique soustraitance

Divers informations peuvent vous aider

cordialement

AGGH AUTEUR

L122.12
L'art. L122.12 du code du travail a été supprimé cette année. Mais quelles en sont les conséquences?

L’article L122-12 est désormais l’article L1224-1
Petite précision au sujet de l’article L122-12. Celui-ci n’a pas été supprimé. Il a été renommé comme la plupart des articles du code du travail suite à la nouvelle codification.
L’ex article L122-12 est désormais l’article L1224-1 : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

l'article L122.12
Il n'a pas été supprimé mais modifié, dans son terme, il existe toujours quant à la reprise des salariés.
AGGH AUTEUR

Merci. C'est très clair

Bonjour,
Nous avons conclu un contrat avec une société de nettoyage depuis quelques années. Nous souhaitons embaucher une des salariées de cette entreprise pour un poste de gouvernante (actuellement elle est 1ère femme de chambre chez cette société).
Dans notre contrat, nous avons une clause d'interdiction :
"Pendant toute la durée du contrat , le client s'engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit les salariés appartenant à la société, de même qu'à l'expiration des présentes pour quelque motif que ce soit il s'interdit formellement et pendant un délai d'un an d'utiliser directement ou indirectement les services de préposés de notre société ayant été affectés au nettoyage des locaux dont il lui confié l'entretien, sauf accord express donné par écrit.
Chaque information dûment constatée et établie à cet égard sera sanctionnée par une indemnité à titre de clause pénale de 1500 € sans aucune possibilité pour les tribunaux d'apprécier s'agissant comme il vient d'être dit d'une pénalité conventionnellement arrêtée."
Existe t il un moyen de détourner cette clause? Nous ne sommes pas satisfaits de cette société de nettoyage et envisageons de changer de société.
Merci de votre retour.
Cordialement