Reprise de fonds de commerce : peut-on proposer des ruptures conventionnelles aux salariés ?

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Elwan Hardy

lundi 20 novembre 2023

Bonjour, Nous sommes en passe, mes associés et moi, de reprendre un fonds de commerce de restauration rapide qui inclue 4 CDI. Dans ce local nous souhaitons ouvrir un bar avec des horaires d'ouverture sensiblement différentes de l'activité actuelle. Nous savons qu'il est obligatoire de reprendre les contrats en cours mais nous souhaitons après l'achat proposer des ruptures conventionnelles. Dans quelle mesure ces propositions de ruptures conventionnelles sont possibles à mettre en place ? Quel est le risque qu'un.e salarié.e se retourne contre nous ? Est-il légalement possible de licencier un.e salarié.e si notre situation financière est critique ? Merci à vous !

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Pascale CARBILLET

mercredi 22 novembre 2023

Vous pouvez proposer des ruptures conventionnelles à ces salariés, mais faut il encore qu'ils acceptent. Si vous faites la rupture conventionnelle dans les règles de l'art, vous avez peu de risques de contentieux.


Vous pouvez aussi licencier vos salariés pour motif économique, si la situation le justifie.

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Droopy Social

mardi 21 novembre 2023

Bien des questions différentes. Vous reprenez obligatoirement les contrats existants. Vous devez les reclasser en proposant le nouveau poste. Les salariés refusent : c'est une suppression du poste, donc un licenciement "économique" qui est couteux pour l'entreprise. La rupture conventionnelle peut être faite si par exemple un salarié refuse de travailler avec vous. En tout cas, il faut faire un audit complet des risques sociaux avant l'achat.
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Pascale CARBILLET

mercredi 22 novembre 2023

Elwan, vous pouvez proposer des ruptures conventionnelles à ces salariés, mais il faut encore qu'ils acceptent. Si vous faites la rupture conventionnelle dans les règles de l'art, vous avez peu de risques de contentieux.
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Sophie PETROUSSENKO AVOCATE

mercredi 22 novembre 2023

Cher Monsieur
Nous assistons de nombreux clients dans le conseil et la rédaction des actes de vente. Souvent, ils souhaitent effectivement se séparer de salariés lors de l'achat d'une nouvelle affaire.
Lorsqu'il y a une vente du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la cession, subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Si le vendeur licencie un salarié, il ne faut pas que cela soit pour un motif lié à la vente, sinon le licenciement pourra être annulé.
Si vous le faîtes après la vente, il faut un motif, sauf rupture conventionnelle. Attention à cependant, ne pas conclure de rupture conventionnelle à une date trop proche de l'acte de cession, car cela pourrait poser problème.
Très cordialement
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Elwan Hardy

mercredi 29 novembre 2023

Madame Carbillet, madame Petroussenko,

Merci pour vos conseils. Je comprends donc que la rupture conventionnelle est bien une option.

Bien à vous,

Elwan

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