Repas : peut-on donner des tickets restaurant et ne pas verser d'indemnités compensatrices ?

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equinorev

mardi 4 février 2014

bonjour,
est-ce qu'un employeur qui ne veut/peut pas nourrir son personnel, peut leur donner des tickets restaurant ? et ne pas leur verser d'indemnité compesatrice
merci par avance

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Pascale CARBILLET

mardi 4 février 2014

Un employeur ne peut remplacer son obligation de nourrir le personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice par la remise de titre restaurant, car le montant de cet avantage en nature doit être intégré au salaire brut qui va servir de base de calcul pour les cotisations sociales alors que le titre restauration sont exonérés de charges.
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Pascale CARBILLET

vendredi 26 octobre 2018

Il n'y a pas eu d'évolution sur cette question. Le fait de remplacer l'avantage en nature nourriture par un Titre restaurant pénalise le salarié dans le mesure où vous diminuez son salaire brut sur lequel sont calculées les charges sociales et par conséquent ses droits sociaux alors que le TR est exonéré de charges sociales.
Les partenaires sociaux de la branche n'ont pas voulu cette possibilité pour les salariés du secteur des CHR.
Donc si vous remplacez l'avantage en nature nourriture par un TR, vous prenez le risque d'un rappel de salaire pour le salarié sans oublier le recours de l'Urssaf à qui vous diminuez aussi la base de calcul.
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Pascale CARBILLET

vendredi 26 octobre 2018

Quant à votre deuxième question relative à la salle de repos et de restauration :
Il n’y a pas d’obligation de mettre une salle de repos à disposition des salariés. Quant à la salle de restauration, elle doit être mise en place si au moins 25 salariés souhaitent manger sur place, en dessous de ce seuil ce n’est nullement une obligation.
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l’entreprise après avis du comité social et économique met à leur disposition un local de restauration.
Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d’eau potable, fraiche et chaude pour 10 usagers.
Il est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats. (Art. R. 4228-22 du code du travail).
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant pendre habituellement leur repas est inférieur à 25, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Par dérogation à l’article R.4228-19 (qui interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail) cet emplacement peut, après déclaration adressé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dés lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. (Art. R. 4228-23).
A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l’exige et après avis du comité social et économique, le local de restauration ou l’emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos. (Art. R. 4228-25).
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Théo F-c

jeudi 8 avril 2021

Bonjour,
Récemment dans ce cas, mon employeur impose des tickets-restaurant au montant de 5 € et travaillions pendant les heures de repas des clients, dans la HCR (peut-être convention collective), je suis pas sûr qu'il puisse toujours quand n'est-il des mises à jour actuel des contrats etc...
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Pascale CARBILLET

jeudi 8 avril 2021

i je comprends bien votre message, votre employeur vous donne des titres restaurant à la place des avantages en nature nourriture ou de l'indemnité compensatrice. C'est une très mauvaise idée, car les titres restaurants ne sont pas soumis à charges sociales contrairement à l'avantage en nature ou l'indemnité compensatrice. Ce qui veut dire qu'en cas de contrôle Urssaf, il se fera redresser car il aura diminué la base du salaire brut sur laquelle se calcule les cotisations sociales.
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Théo F-c

jeudi 8 avril 2021

Donc si je comprends bien (en rajoutant des détails) je travaille dans une petite entreprise qui fait de la restauration à emporter (type rapide) je ne sais pas dans quelle convention il est (HCR ou Collective) si il m'impose des tickets resto pour éviter de manger sur place c'est interdit et il risque l'URSSAF.

Quelle procédure dois-je engager du coup les prud'hommes ou directement URSSAF
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romain MAGY

jeudi 8 avril 2021

Bonjour,
le patron décide si il nourrit ou non. Même si il le peut, il peut décider d'indemniser le repas plutôt que le fournir, c'est son organisation et son droit.
Dans ce cadre de repas non fourni, c'est une indemnité compensatrice, et non plus un avantage en nature.
C'est surtout l'urssaf qui est lésé ici car les indemnités compensatrices sont chargées.
Vous en tant que salarié, entre avoir 3.65€ brut d'indemnité par repas ou un TR à 5€...
Vous n'êtes pas à proprement parler lésé, sauf un poil fiscalement et encore je ne suis pas comptable, donc le motif prudhommal je ne suis pas sur.
L'Urssaf sera plus retors mais qu'y gagnerez vous?
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Pascale CARBILLET

vendredi 9 avril 2021

Romain, c'est socialement que ce salarié est lésé, car en l'absence de ces avantages en nature dans son salaire brut, celui-ci est diminué. Ce qui diminue aussi ses droits sociaux, retraite,.... qui sont calculés sur le salaire brut. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les organisations syndicales du secteur avaient refusé lors de négociation que ces avantages en nature soient exclus du brut ou la possibilité de les remplacer par des titre restaurant.
Théo, si votre entreprise est un établissement de restauration rapide, votre employeur peut être soumis à la convention collective de la restauration rapide (et non pas à la convention de la restauration collective). Je ne suis pas spécialiste de cette convention collective, et il faut voir si les employeurs de ce secteur n'ont pas cette possibilité.
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Xavier DI MAGGIO

vendredi 10 décembre 2021

Bonjour, dans l'entreprise dans laquelle je travaille beaucoup de salariés se plaignent que l'indemnité nourriture pour se restaurer à l'extérieur . Peux t- on cumuler versement de l'IN et mise en place de TR ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 10 décembre 2021

Non. car vous avez l'obligation de verser une indemnité compensatrice. Vous ne pourrez alors bénéficier de l'exonération de charges sur les titre restaurant que vous donnerez en plus aux salariés.

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