Remplacement majoration heures supplémentaires par repos compensateur : peut-on la rémunérer partiellement ?

Photo
ISA

jeudi 26 juillet 2012

Un employeur qui choisit de remplacer le paiement de la majoration d'heures supplémentaires par du repos compensateur peut-il quand même rémunérer partiellement cette majoration s'il n'a pas pu faire prendre ce repos à ses salariés ?
merci

Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 26 juillet 2013

Dans votre cas il ne s'agit pas d'heures supplémentaires, mais d'heures complémentaires car vous bénéficiez d'un contrat à temps partiel.
Les heures complémentaires,sont les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du votre contrat, qui est de 30 heures par semaine. Donc les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires. Je comprend que votre employeur ne veuille pas les faire apparaitre sur le planning officiel, car il n'est pas dans son droit, pour plusieurs raisons : Vu le nombre d'heures que vous mentionnez sur cette période de 6 mois, cela veut dire que votre employeur vous fait dépasser la durée légale de travail de 35 heures. Les heures complémentaires contrairement aux heures supplémentaires ne peuvent être que payées et non récupérées, en sachant que le paiement de ces heures est majorée, selon les modalitées suivantes :
Les heures complémentaires, qui sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat, doivent être majorées selon les taux prévus par l'article 13.4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR.
Cet article prévoit que les heures complémentaires effectuées :
- dans la limite du 1/10 de la durée initiale du contrat, donnent lieu à un paiement majoré de 5 % ;
- au-delà du 1/10 de la durée initiale du contrat sont majorées à 25 %.

Exemple pour un salarié embauché sur la base de 24 heures hebdomadaire qui effectue 8 heures complémentaires :
- ce salarié bénéficiera d'une majoration de 5 % pour 2 h 40 min (correspondant à 1/10 de la durée de son contrat initial) ;
- les heures au-delà, soit 5 h 20 min, devront être payées au taux majoré de 25 %.
Contrairement aux heures supplémentaires, qui peuvent soit être payées, soit donner lieu à un repos compensateur de remplacement, les heures complémentaires ne peuvent être que payées.

En effet, aucune disposition légale (et, par conséquent, un accord collectif ne peut pas l'instaurer) ne prévoit la possibilité de remplacer par du repos le paiement des heures complémentaires qu'un salarié à temps partiel a effectuées. Ce principe avait déjà été précisé par l'administration dans une circulaire DRT 2000-7 du 6 décembre 2000. Ceci vient aussi d'être rappelé par la jurisprudence dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 février 2010, n° 08-42828 FSPB précisant "qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos". La cour en a déduit que les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel doivent obligatoirement donner lieu à versement d'une rémunération, à laquelle ne peut se substituer l'octroi d'un repos.
Photo
fred

vendredi 3 août 2012

si je ne me trompe pas (???) le RCR doit être traité sur une période de 12 mois ; repos qui est pris en fonction des nécessités de service.

Il semble donc que le paiement est possible (voire obligatoire pour ne pas léser le salarié)si pdt ce délai de 12 mois le RCR n'a pas pu être donné.

L'avenant 2 de 2007 traite la question du RCR rapidement à mon sens et cette question doit être définie au niveau de l'entreprise car ??

Quand le droit nait il ? dès un RCR de 7H par analogie au RCObligatoire ??
Qui détermine les jours de prise de ce RCR ? le salarié par analogie au RCObligatoire ??

Photo
FJAZ

vendredi 3 août 2012

EXISTE T'IL UN LOGICIEL QUI PERMET DE GERER, CALCULER CES MAJORATIONS QUI SONT COMPLEXES , CAR DANS MON ETABLISSEMNT (100 SALARIES) IL Y A AUTANT de RCR EN RECUPERATION QU'EN PAIEMENT .
PEUT-ETRE UN TABLEAU EXCEL QUI A DEJA FAIT SES PREUVES ? MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE .
Photo
calisson30

vendredi 26 juillet 2013

bonjour,
du 01 juin 2012 au 30 novembre 2012 j'ai accumulé 167.30 h supplementaire. Mon employeur m'en a payé 60. Les 107.30h qui reste il me les a fait recupere en m'accordant un à deux jours de repos supplementaire par semaine lorsque le planning le permettait. N'y suis je pas perdante quelque part? Ces heures ne figurent pas sur mon planning Mon employeur les notent ailleurs bien sur je signe une feuille il ne veut pas les marquer sur le planning officiel au cas ou il y aurait un controle. Je travaille 30h par semaine soit 6 h par jour
Photo
Frede

vendredi 26 juillet 2013

La solution dans ce cas de figure n'est elle pas de moduler le temps de travail à temps partiel ?
Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 26 juillet 2013

Effectivement, la solution serait de moduler le temps de travail, mais cela ne peut se faire de façon rétroactive.
Photo
Frede

vendredi 26 juillet 2013

Peut ont moduler un temps partiel sur un CDD < à 1 an en appliquant la CC de branche ?
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 29 juillet 2013

Vous pouvez utiliser le temps partiel modulé sur une durée inférieure à 1 an, cela peut être la durée de la saison par exemple.
Je vous conseille d'aller dans le chapitre Contrat à temps partiel, puis de consulter l'article comment utiliser le temps partiel modulé, qui répondra à toutes vos questions.
Photo
Frede

lundi 29 juillet 2013

Bonjour,

Le TP saisonnier c'est un aménagement opportun MAIS la Circulaire DRT no 2000-7 du 6 décembre 2000 relative aux questions concernant l?application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail NE LE PERMET PAS A CE QUE JE COMPRENDS ??
MERCI DE ME DIRE CE QUI VOUS PERMETS DE L'APPLIQUER - CAR ALORS J'APPLIQUE !


28. Un accord collectif mettant en place du travail à temps partiel modulé est-il applicable aux salariés employés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus pour une durée inférieure à un an ?
Non. En effet, l?article L. 212-4-6 mentionne le fait que, sur un an, la durée accomplie ne doit pas excéder celle mentionnée au contrat. De plus, cet article, contrairement à l?article L. 212-8 qui concerne la modulation du temps de travail des salariés à temps plein, n?indique pas que l?accord collectif peut prévoir qu?il est applicable aux salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire. Tout salarié employé dans le cadre d?un contrat de travail conclu pour une durée inférieure à un an ne peut donc se voir appliqué un temps partiel modulé.
Photo
Pascale CARBILLET

lundi 29 juillet 2013

J'ai répondu trop vitre, on peut moduler sur une partie de l'année, pendant la saison, en revanche, il est vrai que tout contrat conclu pour une durée inférieure à un an ne peut se voir appliquer un telps partiel modulé (cir.min. DRT n°2000-07 - décembre 2000).
Un CDD à temps partiel modulé inférieur à un an n'est pas possible, en revanche est possible un contrat saisonnier modulé.
Photo
Frede

lundi 29 juillet 2013

CDD saisonnier à temps plein sur une base de 35H ;
Dans ce cas quel est le CHS applicable ?

En principe 360H par an et 70H par trimestre civil - Abaissé à 130H en cas de modulation de forte amplitude (31H/39H);
QUID pour une saison de juin à aout avec une limite haute à 44H ??

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles