Remboursement des repas : comment cela se passe-t-il lorsque les horaires sont de 8-12h et de 14-17h ?

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EMA

mercredi 15 mai 2019

Un salarié, qui est employé dans l?entretien des espaces verts demande le remboursement de 2 repas par jour malgré des horaires hors des heures de repas.Il travaille de 8-12 et de 14-17h ( rentre chez lui pour déjeuner) son emploi ne nécessite pas une présence dans l?entreprise pendant les heures de repas. Sur quel texte se base t-il, s?il se trompe quel texte peut on lui opposer ?
Merci de votre réponse

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Pascale CARBILLET

mercredi 15 mai 2019

Votre salarié employé dans l’entretien des espaces verts doit bénéficier des dispositions de la convention collective des CHR et du régime applicable à tous les salariés de l'entreprise. Votre salarié étant présent pendant les périodes de repas du midi a droit à un repas par jour ou plus exactement à une indemnité compensatrice nourriture.
Au terme de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel.
C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas fournir les repas. Dans les deux cas, ces avantages en nature ou indemnités compensatrices sont évalués à 3,62 € par repas en 2019, et doivent figurer dans le salaire brut afin d'être soumis à cotisations sociales.
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roger-marc

mercredi 27 octobre 2021

Bonjour, je n'étais pas d'accord avec Pascale Carbillet car le cas du jardinier faisait que l'entreprise était fermée entre 12h et 14h et que cela donnait largement le temps à l'employé de se rendre chez lui, donc la condition n'était pas réunie pour que le versement de l'indemnité lui soit attribuée.
Dans le cas de cette personne qui travaille 12h d'affilée (!), il est clair qu'il y a obligation de lui verser une Indennité à mon avis.
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Pascale CARBILLET

mercredi 27 octobre 2021

Si vous relisez nos anciens échanges, l'entreprise n'est pas fermée de 12 h 00 à 14 h00, mais le jardinier bénéficiait d'un pause de 2 heures pendant cette période.
Au terme de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. Il ne faut pas prendre uniquement les heures de service à la clientèle mais aussi ceux du personnel, ce qui étend la plage horaire donnant droit aux avantages en nature nourriture.
De même, vous n'avez pas bien lu la question de cette internaute, car elle doit qu'elle bénéficie d'un avantage par jour, mais qu'elle a lu qu'elle pouvait en bénéficier deux.
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roger-marc

mercredi 27 octobre 2021

Après avoir tout relu …. Je reconnais m’être trompé. L’établissement étant ouvert au public doit donc nourrir ou payer un repas ou une indemnité. Pardon. J’ai répondu trop vite au vu de seulement la dernière question. Mea culpa !!

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