Registre unique du personnel : est-il toujours obligatoire de le tenir ?

Question posée sur la fiche pratique :

Les documents à tenir à disposition de l’inspection du travail

Les documents à tenir à disposition de l’inspection du travail Pouvez-vous me donner une liste de tous les documents obligatoires à tenir à la disposition des organismes comme l’inspection du travail et la médecine du travail ? Est-il vrai que nous devons conserver le double des fiches de paie de nos salariés dans l’entreprise et que l’inspecteur du travail peut les exiger ? Effectivement, l’article L.3243-4 du code du travail prévoit que les employeurs doivent conserver un double de la fiche de paie de leurs salariés. En cas de contrôle dans l’entreprise, les inspecteurs du travail, mais aussi les agents de l’Urssaf et de l’administration fiscale peuvent en exiger la communication immédiate. Au cours de ses visites, l’inspecteur du travail peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents (quel que soit le support) rendus obligatoires par le code du travail. Il peut également demander la présentation des documents justifiant que l’employeur s’est acquitté de ses obligations au regard des dispositions interdisant le travail dissimulé. Nous vous proposons donc un récapitulatif des documents que vous devez être à même de présenter en cas de contrôle. • Accusé de réception de la déclaration préalable d’embauche (DPAE) ou toute autre preuve de cette déclaration ; • Registre unique du personnel (à jour des entrées et sortie de votre personnel et écrit de façon indélébile) ; • Double des fiches de paie (l’article L.8113-6 du code du travail permet à l’employeur de déroger à cette obligation en les conservant sur un support informatique) ; • Récépissé de déclaration à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en cas de traitement informatisé de la paie ; • Registre médical (qui regroupe les documents relatifs à la médecine du travail et notamment les visites médicales et les déclarations d’accident du travail) ; • Document unique sur l’évaluation des risques dans l’entreprise (celui-ci doit être actualisé tous les ans); • Registre de la délégation du personnel du CSE (l’organisation d’élection de représentant du personnel est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 11 salariés et, en l’absence de candidat, vous devez au moins avoir un procès-verbal de carence) ; • Documents permettant de comptabiliser le temps de travail (affichage de l’horaire collectif ou décompte individuel de la durée du travail des salariés quand l’horaire n’est pas collectif) ; • Registre des repos hebdomadaires lorsque le repos n’est pas donné collectivement (ce registre peut être remplacé par des tableaux affichés auprès des horaires de travail) ; • Justificatif de l’inscription au registre du commerce ou des métiers (le défaut d’inscription est susceptible d’être sanctionné au titre du travail dissimulé). Sachez en outre que, désormais, l’article R.8114-2 du code du travail prévoit que l’absence de présentation de ces documents est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit une amende de 1500 € pour une personne physique et de 7500 € pour une personne morale. Autre fiche pratique sur les documents obligatoires Les documents à remettre à la fin du contrat de travail Mise à jour : août 2023 Juridique | lundi 4 avril 2011
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Jean-Marc

vendredi 18 novembre 2016

Bonjour à tous,

Est-il toujours obligatoire de tenir un registre unique du personnel, ou une forme électronique issu du logiciel de mon comptable suffit?

Merci.

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Pascale CARBILLET

lundi 21 novembre 2016

Comme tout employeur, vous avez l’obligation de tenir à jour un registre unique du personnel sur lequel doit figurer dans l’ordre des embauches, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l’établissement. Les indications relatives à l’embauche doivent être mentionnées sur ce registre au moment de l’embauche et de façon indélébile. Ce registre, qui contient un certain nombre de mentions obligatoires, doit être conservé pendant cinq ans à compter de la date du départ des salariés.

Vous pouvez décider de remplacer le registre unique du personnel sous format papier par un support informatique après consultation des délégués du personnel et à la condition que des garanties de contrôle équivalentes soient maintenues.

Le traitement automatisé des mentions figurant au registre unique du personnel doit permettre :
- la présentation des mentions concernant les salariés par ordre d’embauchage ou de mise à disposition ;
- la mise à jour immédiate du support de substitution concernant les mentions relatives à l’embauchage d’un salarié ou à un changement de situation ;
- l’adjonction des mentions rectificatives obligatoires sans effacement des mentions initiales.
Le registre sur support informatique doit être présenté dans les mêmes conditions et conservé dans le même délai que le registre qu’il remplace.
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Alain de Vielder

dimanche 20 novembre 2016

Bonjour Jean-Marc,

le registre unique du personnel est toujours d'actualité et obligatoire.

Vous pouvez cependant en choisir la forme, papier, électronique.

En revanche il doit etre DANS l'entreprise et pouvoir etre présenté sur simple demande de l'inspection du travail.

Cordialement,
Alain.
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Jean-Marc

lundi 21 novembre 2016

Merci bien.
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Jean-Marc

mardi 22 novembre 2016

Merci pour votre explication claire et détaillée.

Es-ce acceptable si le comptable m'envoie des mises à jours sous forme pdf à imprimer en cas de contrôle?

Merci!
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Pascale CARBILLET

mardi 22 novembre 2016

L'envoi des mises à jour des entrées et sorties de personnel par l'expert-comptable n'est pas suffisant et ne peut pas faire office de registre du personnel en cas de contrôle de l’inspection du travail. Le registre qu'il soit sur papier ou dématérialisé doit conserver l'historique et ne pas pouvoir être modifié.
Dans le cas d'un registre numérique, la traçabilité des enregistrements et le caractère indélébile des saisies sont garantis par le fait qu’une fois validées, l’historique des corrections apportées à chaque ligne du registre est conservé,.
Les informations mises à jour apparaissent rayées dans le registre du personnel édité en format PDF avec signature électronique (garantissant l’origine du document). Ainsi comme sur le support papier, l’historique des modifications est conservé sans altérer la présentation dans l’ordre chronologique des entrées et sorties. »
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Michel

samedi 26 novembre 2016

La tenue du registre unique du personnel est lourde et fastidieuse.
Mais le risque de défaut peut aller jusqu'à 3 500 € d'amende, sauf erreur.
Il existe désormais un système d'information RH dédié aux Hotels restaurants qui tient à jour automatiquement à chaque nouvelle ressource le registre unique du personnel dans les conditions énumérées plus haut.
La tenue de celui-ci se faisant sur le cloud, son caractère inalienable est garanti et il est dispo en permanence même sur un smartphone.
Le registre se met à jour lors de la saisie automatique du contrat de travail dans la solution, qui dispose d'un éditeur de contrat de travail en ligne révolutionnaire pour nos métiers.
Ce système garantit le respect du code du travail et de la convention collective des HCR.

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philippe dehosse

samedi 26 novembre 2016

Qu elle le nom et où peut on se procurer se système
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Michel

samedi 26 novembre 2016

Laissez moi une adresse email et je vous transmettrai les coordonnées du fournisseur.
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Jean pascal

samedi 26 novembre 2016

Michel bonjour,
Fort intéressé par le système que vous vantez
Merci par avance
Bon week-end

infojpf@orange.fr
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philippe dehosse

dimanche 27 novembre 2016

Mais coordonnées sont pdehosse@domainedelamazure.com
Merci d avance de votre retour pour les contact pour le système
M Dehosse
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Marion

dimanche 27 novembre 2016

Bonjour,

les extra que nous employons 1 soir de temps en temps, ou même 1 seule fois, doivent-ils également apparaître dans le registre?

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