Prud'hommes : y a-t-il une assurance qui couvre les litiges employés/employeurs ?

Photo
vallée

lundi 16 février 2009

mon patron préfère aller au prud'homme que de s'affranchir des 'dettes' qu'il a envers moi (salaires).Questions : a t'il un intérêt à allé devant un tribunal (alors que l'évidence des salaires a été constatés) ? ce peut il que l'intérêt pour lui soit de l'ordre d'une 'assurance' contractée qui en cas de litige salarié employeurs rentre en jeu qu'au niveau prud'hommal et 'paye' à sa place ce qu'il y a à régler en terme de salaire ?

Photo
vallée

mercredi 18 février 2009

éléments de salaires
mais quelle est la nuance entre salaire et élément de salaires ?
Photo
castagnier

mercredi 18 février 2009

les elements du salaire
heures sup, AN, remboursement transport, eventuellement primes
Photo
Pascale Carbillet Auteur

jeudi 19 février 2009

Salaire ou éléments de salaire
Je fais la distinction entre les deux, car ne va pas être soumis au même régime.
En effet, s'il s'agissait juste (enfin façon de parler) de réclamer le paiement de votre salaire, en référé le juge peut contraindre votre employeur à vous payez le salaire qui vous est du.
Mais dans votre cas, il s'agit d'éléments de salaires qui ne seraient pas payés. Ce qui va entrainer des contestations et nécessité que l'affaire soit renvoyé au fond pour être jugé.
Vous affirmez que votre employeur ne vous paie pas vos heures supplémentaires, mais il faut encore que vous puissiez fournir des éléments à l'appui de vos dires. Car votre employeur lui, va certainement contester la réalisation de ces heures.
Photo
vallée

jeudi 19 février 2009

question aide juridictionnelle
vue la situation, l'on me conseil de prendre un avocat... En aval pour mettre du poids à mon dossier et prouver et montrer à mon employeur ma détermination et le sérieux de ma revendication, et en amont pour me défendre lors du prud'homme qui se profil à l'horizon. Or, cet avocat a un coût. J'ai apparemment droit à une aide juridictionnelle pour palier au frais de cette procédure. Mais, est ce que l'aide juridictionnelle "fonctionne" si il n'y a pas de prud'homme et que l'employeur fait une proposition sur les salaires que j'aurai dû obtenir. En gros, est ce que cette aide juridictionnelle fonctionne post procès ? car mon dossier est "énorme" selon les dires que j'ai eu et qu'il ya un gros travail de visualisation des salaires perçues et de recalcul à faire refaire.
Photo
castagnier

jeudi 19 février 2009

Plusieurs points
Il est vrai que si vous n'avez pas les connaissances juridiques suffisantes pour exposer vous meme votre cas l'aide d'un avocat peut etre primordial.
dejà pour juger de l'importance des preuves que vous avez en votre possession et de la réalité de vos revendications.
C'est d'autant plus important dans votre cas si vous demandez une aide juridictionnelle puisque vous la perdrez en cas de procédure jugée abusive ou dilatoire (independemment des sanctions liées au 700)
En plus meme si vous gagnez (ce dont je doute car ces dossiers de travail dissimullé ne sont recevables qu'avec des constats effectués par des agents assermentés) il est possible que les frais d'avocat restent à votre charge puisque ce que vous aurez obtenu fera depasser le plafond qui vous donne le droit à l'aide.
EXPLICATIONS
Vos revenus en 2008 etaient de 1200€/mois vous avez le droit à une aide partielle vous obtenez 2400€ à l'issue du proces cela s'ajoute à vos revenus donnant un total de 1400 qui vous prive de l'aide.
Un conseil Allez avec votre dossier complet à une permanence juridique(dans toutes les mairies)Faites apprecier la teneur du cas et ensuite decidez.
Parce que les "t'as un bon dossier, prends un avocat et fais le casquer cet enc..." cela n'a jamais été constructif.
Une autre solution vous rapprocher d'un syndicat
Photo
vallée

mardi 24 février 2009

700
qu'est ce que ce "700" ?? merci
Photo
castagnier

mardi 24 février 2009

un article du code de procedure
qui sanctionne les poursuites abusives
Photo
vallée

mercredi 25 février 2009

et les frais ?
et les frais encourus par un salarié (avocat, frais annexe etc...) peuvent ils être pris en charge par l'employeur en cas de "défaite" de celui-ci devant les prud'hommes ou non ? comment cela se passe t'il à ce niveau là ?
Photo
Le Huron

lundi 2 mars 2009

Ne pas confondre
L'article 700 du NCPC(Nouveau Code de procédure civile) n'est pas destiné à sanctionner une procédure abusive qui ne peut qu'être appréciée par une instance selon des critères définis. En revanche, cet article, systématiquement invoqué devant les tribunaux(pénal, civil, commercial, prudhommal)permet à la partie gagnante d'un contentieux d'obtenir de la part de l'autre partie le remboursement de ses 'frais irrépétibles", en clair les dépenses engagées pendant la procédure.
Le droit ne souffre pas l'approximation, et les magistrats. sont là pour nous le rappeler en toute circonstance
Photo
castagnier

lundi 2 mars 2009

Pas de confusion pour moi
Simplement un soucis de simplification. (un cours sur les depens me semblait superflu)
Ma seule preoccupation etait de faire comprendre qu'une procédure engagée sans réels fondements pouvait à l'arrivée se retourner contre son instigateur.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles