La prime TVA prévue par l'avenant n°6 est une prime pérenne. Par conséquent, elle a vocation a être versé chaque année au mois de juillet aux salariés qui ont un an d'ancienneté dans l'entreprise.

je suis saisonnière l'année dernière j'ai eu droit à la prime TVA pour 4 mois d'ancienneté saison été mais pour la saison d'hiver j'ai déja effectué du 18/12/09 au 11/04/2010 dans un hotel restaurant et je refais la saison depuis le 13/12/2010 jusqu'à mi avril 2011 dans le meme hotel restaurant du fait que je n'y suis pas au mois de juillet je n'ai pas droit à la prime TVA pour la saison hiver ? d'autre part le code APE/NAF est 551C

la prime TVA bénéficie aux salariés qui ont un an d'ancienneté dans l'entreprise. Par exception, les saisonniers peuvent bénéficier de cette prime, mais avec des conditions d'ancienneté moindre, puisque pour ces derniers il suffit d'avoir 4 mois ou d'avoir effectué deux saisons consécutives chez le même employeur. mais le saisonnier doir aussi remplir la deuxième condition à savoir et d'être présent dans l'entreprise au moment du versement de la prime, soit au mois de juillet. Par conséquent, cette prime est accordée pendant la saison estivale et non hivernale. Vous n'avez donc pas à percevoir cette prime pour la saison d'hiver, mais si vous reprenez un contrat saisonnier d'au moins 4 mois chez un autre employeur ou refaites une saison estivale chez ce même employeur vous pourrez bénéficier de la prime TVA en juillet 2011.

en fait, cette prime TVA, elle va correspondre à la prime de vacances qui existe dans presque toutes les conventions professionnelles : métallurgie, batiment....

Pour un contrat saisonnier du 1er avril au 31 août 2011, faut-il verser la prime TVA.

A la fin de son contrat saisonnier vous devez verser cette prime TVA , dans la mesure où ce salarié bénéfice d'un contrat d'au moins de 4 mois.
Veuillez retrouver ci-dessous les explications sur cette prime TVA pour les saisonniers

Les saisonniers bénéficient aussi de la prime TVA
En contrepartie à la baisse de TVA, les salariés du secteur des CHR bénéficient d'une prime conventionnelle appelée « Prime TVA » dont les modalités sont définies par l'article 5 de l'avenant n°6. Pour que les salariés saisonniers puissent bénéficier de cette prime, les partenaires sociaux ont négocié une condition d'ancienneté réduite pour ouvrir droit à cette prime.

Une ancienneté plus courte pour les saisonniers
Les salariés des entreprises saisonnières ou les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficient de la prime « prorata temporis » à la condition de justifier de 4 mois d'ancienneté dans la même entreprise, ou dès la deuxième saison, toujours au sein du même établissement. En clair, un saisonnier, quelque soit la durée de ses contrats, a droit à cette prime dès la fin de sa seconde saison chez un même employeur.
Exemple : un saisonnier a travaillé deux mois en 2010 et un mois en juin 2011. Il n'aura pas droit à la prime pour son contrat en 2010, car il ne remplit pas la condition de 4 mois d'ancienneté. En revanche, en 2011 il aura droit à cette prime, au titre de la deuxième saison chez le même employeur. Mais celle-ci ne sera calculée que sur la base du salaire du mois de juin 2011.
Tous les saisonniers titulaires d'un CDD d'au moins 4 mois auront droit à cette prime TVA à l'issue de leur contrat. De même, tous les saisonniers qui effectuent une deuxième saison dans le même établissement, ont droit à cette prime.

Montant de la prime TVA
Le montant de la prime est égal à 2% du salaire de base annuel dans la limiter de 500 € par an pour un salarié employé à temps complet. Pour les saisonniers cette prime s'applique sur le salaire de base perçu pendant la saison y donnant droit.
En outre, nous vous rappelons que cette prime est modulé en fonction de l'activité de l'entreprise afin de tenir compte de l'impact du taux de TVA par l'application de coefficients définis dans cet avenant.
Pour un restaurant le montant de la prime est plafonné à 500 € (100%de la prime TVA) ;
Pour un hôtel-restaurant, le montant de la prime est plafonné à 250 € (50% de la prime)
Pour les autres entreprises, le montant de la prime est plafonné à 125 € (25% de la prime) ;

Comment calculer cette prime pour un saisonnier
Les plafonds mentionnés par l'avenant sont applicables à un salarié à temps complet. La prime d'un saisonnier doit être calculée au prorata de la durée de son contrat de travail et il faut aussi tenir compte de l'activité de l'entreprise.
Ainsi un saisonnier titulaire d'un CDD de 4 mois, ayant un salaire de base de 1500 €, aura droit à 1500 x 2% x 4 mois = 120 €.
Il faut tenir compte aussi de l'activité de l'entreprise. Si ce saisonnier travaille dans un restaurant, il percevra donc 120 €, mais 60 € dans un hôtel restaurant et 30 € dans les autres secteurs d'activité.
Le saisonnier doit percevra cette prime à l'issue de son CDD, sauf si ce dernier rompt son contrat avant le terme prévu.

En relisant ma réponse du 14 janvier 2011 à Adèle, j'ai commis une erreur : un salarié saisonnier a droit à la prime TVA dés qu'il est titulaire d'un contrat de 4 mois ou dés sa deuxième saison chez le même employeur. Mais on ne tient pas compte pour le saisonnier de la deuxième condition de présence au 1er juillet qui ne leur est pas demandé.
En conclusion, Adèle aura bien droit à cette prime TVA à la fin de son contrat saisonnier à la mi avril, sur la base de son contrat de décembre à avril 2011. Elle peut prétendre à cette prime à deux titres : un contrat d'au moins 4 mois ou la deuxième saison effectuée dans la même entreprise.
je suis désolée pour ma réponse éronnée du 14 janvier.

j'ai vu votre correction j'ai commencé le 13 décembre 2010 et fini le 3 avil je n'ai pas 4 mois d'ancienneté par contre puis je jouer sur le fait que cela fait deux saisons que je travaille dans le meme établissement merci de répondre d'urgence car évidemmeent je n'ai pas eu droit à la prime TVA et en plus j'ai travaillé du 1er mars au 3 avril et j'ai un salaire mensuel de 1140 euros au lieu de 1400 comme en février ?

Comme je vous l'ai dis précédemment vous avez droit à cette prime au titre de la deuxième saison dans le même entreprise. Cette prime sera calculée sur la base de votre salaire percu pendant la durée de ce deuxième contrat. Vous pouvez demander cette prime a votre employeur.

Mme Pascale-Carbillet bonjour, j'ai vuu avec mon employeur et effectivement il a reconnu que j'ai droit à la prime mais il me demande de lui envoyer le calcul (ce n'est pas a moi de le faire mais à son comptable je pense) mais si je veux etre sure d'avoir ma prime autant que je fasse la simulation ma question est j'ai travaillé du 13 décembre 2010 au 3 avril 2011 je compte trois mois (janvier février mars et pour décembre et avril je compte 16 jours ?