Petit déjeuner 'imposé' : qulles sont les références concernant la vente 'obligatoire' ?

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O.T Nancy

jeudi 25 mars 2010

Bonjour,

Je suis à la recherche des références précises concernant la vente 'obligatoire' d'une prestation petit déjeuner.
Je m'occupe de notre centrale de réservations et j'ai 2 cas de figure :
1 hôtelier qui affiche 1 prix de chambre et un prix petit déjeuner mais qui affiche sur sa réception que le petit déjeuner est obligatoire. Notre client n'a pas consommé de petit déjeuner et a dû régler la prestation non consommée.
1 autre hôtelier qui propose une formule de X euros petit déjeuner compris, un client peut-il demander à ne pas consommer le petit déjeuner et demander un dégrévement de son tarif de séjour ?

Merci de vos réponses

Cordialement. 11728B

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Daniel GILLOT

dimanche 4 avril 2010

J'ajoute que même ds les B&B, en France,type chambres d'hôte
ou gîtes - même si la vente a été globale (ch+PDJ) le client qui ne prend pas le PDJ peut le faire déduire de sa note.

cdlt - dg
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michel

jeudi 1 avril 2010

petit déjeuner obligatoire
d'après la DGCCRF, c'est une vente forcée donc interdite, la question a été posée lors de ma dernière réunion.
personnellement je trouve que c'est "petit" et anticommercial en tant que client je n'aprécierai pas du tout!!
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Sebou

jeudi 1 avril 2010

On a deja eu un débat un peu plus bas dans le forum....
C'est illégal, c'est considéré comme une vente forcée. Le client doit avoir le choix de consommer ou non un petit-déjeuner.
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 2 avril 2010

Imposer le petit déjeuner à l’hôtel constitue une vente liée
Sachez que le fait de vendre une chambre en imposant la prise du petit déjeuner constitue une vente liée, jumelée ou subordonnée. En effet, l’article L.122-1 du Code de la consommation dispose : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit. »
En outre, je vous précise que cet article figure dans le chapitre 2, relatif aux pratiques commerciales illicites. Ce texte interdit donc à l’hôtelier de subordonner la location d’une chambre à la prise d’un repas, y compris du petit déjeuner.
Un jugement rendu par le tribunal de police de Paris, en date du 2 juillet 1993, a condamné un hôtelier qui incluait dans le prix d’une chambre d’hôtel le prix du petit déjeuner. La cour a condamné l’hôtelier pour infraction à l’article 30 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 devenu depuis l’article L.122-1 du code de la consommation qui interdit les prestations de services subordonnées.
L’article R.121-13, alinéa 2 prévoit que les infractions à l’interdiction des ventes subordonnées sont sanctionnées par une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit d’une amende d’un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale (c’est-à-dire si l’établissement est exploité en société).
Je vous précise aussi que s’agissant de contravention, il y a autant d’amendes que de faits reprochés.
Je vous conseille donc d’alerter ces deux professionnels sur les risques encourus et de modifier les mentions figurant sur votre centrale de réservation. En outre, je tenais à vous mettre en garde contre la pratique de l’hôtelier qui mentionne à la réception l’obligation de prise ou de paiement du petit déjeuner. Cet affichage, ne fait pas disparaître l’infraction et surtout ne le met pas à l’abri d’une plainte des clients auprès des services de la concurrence et de répression des fraudes.
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O.T Nancy

vendredi 2 avril 2010

Merci de vos réponses
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Jean

vendredi 2 avril 2010

surpris
vous rentrez dans un restaurant et prennez un Menu
vous ne prenez pas de dessert... on ne vous rembourse pas ce dernier
je prends un billet TGV prem's Paris Nantes et je descends à Angers (belle ville) je ne demande pas un rbt à la SNCF (quand ils ne sont pas en grève.. rire)
pourquoi se poser tant de questions, à condition que l'affichage est clair.....
chembre avec PDJ à tant... je prends ou pas
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Sebou

samedi 3 avril 2010

Je suis parfaitement d'accord Jean, c'est d'une logique...
Mais malheureusement c'est considéré comme une vente forcée, comme si on mettait le couteau sous la gorge de nos chers clients.
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Jean

samedi 3 avril 2010

merci SEBOU on est au moins deux...
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michel

dimanche 4 avril 2010

petit déjeuner obligatoire
non, et non, un sandwich manque au picnic,c'est de la vente forcée, si je prend un Bordeaux Toulouse,je ne veux pas prendre un Bordeaux Nice par obligation.Le client n'est pas roi mais n'est pas un jambon non plus!!
donne moi ta montre je te dirais l'heure...
c'est une question d'honnêteté tout simplement.
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Sebou

dimanche 4 avril 2010

Pourquoi interdit-on a un établissement de ne vendre
que du B&B et a un autre de faire de l'hébergement, le client est libre s'il a l'intention de prendre un PDJ de choisir un B&B et celui qui n'en veut pas, qui n'a pas l'habitude de déjeuner le matin, ou qui part très tôt le matin. Les gens ne se rendent pas compte que le petit-déjeuner coûte de l'argent, ils trouvent souvent que cela est trop cher ou qu'il manque toujours quelque chose a leur gout. Il y a un gaspillage indéniable de nourriture au niveau des pdj.
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Breizh

dimanche 4 avril 2010

l'hôtellerie classée
en France est obligée de proposer des petits déjeuners.
Mais n'a pas le droit de les imposer, ainsi que l'a dit Madame Carbillet.
Mais sans sortir du cadre légal, on peut toujours proposer un package intéressant pour le client.
Tant que l'on n'oublie pas qu'ici le client peut demander une chambre sèche.

Mais rien n'oblige à être classé, de même que votre petit déjeuner n'a aucune obligation à être royal.

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