Permis d'exploitation : si absence de l'employeur, les salariés doivent-ils le détenir ?

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chantefil

mardi 31 mars 2009

Comment cela se passe t'il dans la pratique : le détenteur du permis d'exploitation doit il etre là en permanence dans l'établissement ?
Mon établissement ouvert de 0700 à 2300 7/7 nécessite t'il que tout les salariés qui le tiennent en mon absence doivent détenir le permis d'exploitation ?

merci de vos éclaircissements.

très cordialement,

fil

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Pascale CARBILLET

lundi 10 mars 2014

Pour servir de l'alcool et donc détenir une licence de débits de boissons, vous devez être titulaire du permis d'exploitation. Si effectivement, un associé peut remplir la condition, dans certains département les services de police demande qu'un opérationnel (directeur, ...) soit titulaire de ce permis.
Vous avez aussi la formation pour accueillir des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Ainsi que la formation aux règles d'hygiène, sauf si le cuisinier est titulaire d'un diplôme après 2006 date d'entrée en vigueur du paquet hygiène.
Seul le permis d'exploitation est un préalable à l'ouverture ou la reprise du fonds de commerce.
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 18 avril 2012

Attention ! je vous met en garde sur les réponses apportées dans ces messages précédents dont le dernier est datée du 30 avril 2009. Depuis la réglementation a été modifiée.
En réponse à votre question, pour ouvrir un salon de thé, si cette personne ne propose que des boissons non alcoolisées, il n'est plus nécessaire d'être titulaire d'une licence de débits de boissons ni d'une licence restaurant. En conséquence, elle n'a pas à passer le permis d'exploitation.
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TOURISME

mercredi 18 avril 2012

Par ailleurs, je pense que si elle propose des boissons du 2ème groupe, elle doit avoir la licence restaurant et doit passer le permis d'exploitation. C'est cette confirmation que je souhaitais avoir ?

Merci
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SCHULZ

mardi 27 novembre 2012

bonsoir,
je vais reprendre un restaurant-hotel et je voudrais connaitre le prix des formations obligatoires (permis d'exploitation, etc..)
Ces formations peuvent elles etre faites par l'un des associés de la société ou exclusivement par le gérant ou directeur.
merci pour votre réponse.
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le helloco

samedi 8 mars 2014

bonjour,
avez vous une réponse à la dernière question SCHULZ 26/11/2012
Merci d'avance
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Marina

lundi 10 mars 2014

Bonjour,
donc si j'ai bien compris, dans mon cas, je souhaite ouvrir un café-restau, j'ai besoin d'une licence restauration (pour servir à boire même en dehors des repas), ainsi que de la licence III (qui est suffisante en termes de choix à proposer),et du permis d'exploitation.
Est-ce correct?

En outre, le service des impôts me disait que la licence restauration est à acheter à un restaurateur, me confirmez-vous ceci?
Je sais que c'est le cas des licences III (sauf si elle est proposée dans le bail qu'on signe), mais aussi pour la licence restauration?

Merci d'avance.
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Pascale CARBILLET

lundi 10 mars 2014

Non la licence restauration est un titre délivré par l'administration, il ne s'achète pas.
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Marina

lundi 10 mars 2014

Merci Pascale, j'ai bien fait de réitérer ma demande ici, le service des Impôts ne m'a pas donné la même réponse.
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Emilie

mardi 25 mars 2014

Bonjour,
Comment savoir si on est à jour de la licence boisson, et du permis d'exploitation? Est-ce qu'il y a une date limite?
Mon père a ouvert l'établissement en 2001, cela fait 10 ans qu j'y travaille. Y a t-il eu des nouvelles lois à ce sujet depuis 2001 ?
Merci
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Pascale CARBILLET

mardi 25 mars 2014

L'obligation de suivre une formation de 3 jours, qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation pour toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débits de boissons, a été instituée par une loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 2 avril 2007 pour les débits de boissons de 2e, 3e et 4e catégorie (même si en raison d'un retard pris dans la publication du décret d'application, un délai a été accordé jusqu'au 17 janvier 2008) et à partir du 2 avril 2009 pour les restaurants.
Cette obligation de détenir le permis d?exploitation est prévue par L'article L 3332-1-1 du code de la santé publique prévoit que : "Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la 'petite licence restaurant' ou de la 'licence restaurant' doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la 'petite licence restaurant' ou de la 'licence restaurant'."
Mais cela ne veut pas dire que tous les établissements doivent être titulaires de ce permis d'exploitation. En effet, dans la mesure où exploitez votre fonds de commerce depuis une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi vous n?avez pas besoin d'être titulaire de ce permis d?exploitation.
En revanche, toute modification dans l'exploitation de ce débit de boissons nécessitant de faire une déclaration à la mairie obligera alors le nouvel exploitant à être titulaire de ce permis d'exploitation.
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ARNAUD GRANGE

jeudi 18 juin 2015

Pouvez vous me confirmer que les gérants de fond de restaurants depuis plus de 10 ans sont exemptés de permis d'exploitation?

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