Présenter des boissons non alcoolisées toujours obligatoire
L’obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est toujours d’actualité, elle est prévue par l’article L. 3323-1 du Code de la santé publique. Cet article prévoit qu’il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées qui sont mises en vente dans l’établissement.
L’étalage doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients, et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
a) jus de fruits, jus de légumes
b) boissons au jus de fruits gazéifiées
c) sodas
d) limonades
e) sirops
f) eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non
g) eaux minérales gazeuses ou non.
Quant aux sanctions pour le non respect de cette présentation, elles sont prévues par l’article R.3351-2 du code de la santé publique. En effet cet article prévoit que « le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l’article L.3323-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. » Ce qui représente une amende d’un montant de 750 € pour une personne physique et de 3750 € pour une personne morale, c’est-à-dire si vous exploitez votre débit de boissons en société.
Cette obligation a été instaurée afin de rappeler aux consommateurs qu’un débit de boissons n’est pas exclusivement réservé aux boissons alcoolisées et que l’on peut aussi y trouver des boissons non alcoolisées. C’est la raison pour laquelle la loi vous impose d’exposer des boissons non alcoolisées en évidence devant le consommateur afin de l’inciter à consommer ces boissons. Par conséquent ces boissons doivent être présentées pleines et non vides, afin de susciter l’envie chez vos clients.

Obligation d'exposer des bouteilles
Bonjour,
Ce n’est que ce matin que je prends connaissance de votre message du 17/05. À cela une explication : Je viens juste de revenir de Sofia où je suis resté une semaine en tant que membre du comité technique du concours du meilleur sommelier d’Europe.
Je tiens à remercier ma collègue Pascale Carbillet d’avoir répondu, de façon très précise et très documentée, à votre question concernant l’obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons. Comme elle vous le rappelle, en vous citant les références, cette obligation est toujours d’actualité.

Permis d'exploitation
Vous avez dû voir ou vous allez voir ce genre de questions lors du stage obligatoire dit "permis d'exploitation".

Permis d'exploitation
Effectivement, ce sujet fait partie du programme.
Je me réjouis de l’instauration de ce permis.
En effet, trop souvent l’aspect législatif est le talon d’Achille de nombreux professionnels…
Petit rappel pour nos lecteurs :
Le permis d’exploitation d’un débit de boissons et/ou d’un restaurant est prévu par le code de santé publique (Article L3333-1-1).
Cette formation est dispensée par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur et mis en place par les syndicats professionnels.
Le décret du 15 mai 2007 précise les modalités d’application du permis d’exploitation.
La formation est d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins 3 jours. Cette durée peut être plus courte, en cas de mutation ou transfert, lorsque l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans. Dans ce cas,durée minimum de la formation: 6 heures.
Voir les articles de Sylvie Soubes : Journal l’Hôtellerie Restauration (4 mars 2004 et 20 avril 2006).

Est il obligatoire d'exposer des bouteilles pleines ?

Gestion de l economat

Bonjour,

Nous servons nos cocas, ice tea, lemonade et tonic au "pistolet" - en BIB donc. Nous n'avons donc pas assez de boissons sans alcools à presenter. Quelles sont nos options?
Merci d'avance pour votre aide,