Modulation : quelle est la procédure à suivre pour continuer à l'utiliser ?

fokalm

lundi 6 janvier 2014

Bonjour Mme CARBILLET,
le contrat de travail de mes salariés faisait directement référence à cet avenant, qu'elle est la procédure à suivre pour continuer à utiliser la modulation.
sincères salutations,

Pascale CARBILLET

mardi 4 février 2014

Le travail à temps partiel modulé a été supprimé par la loi du 20 août 2008, mais les contrats conclus antérieurement au 21 août 2008 date de la publication de cette loi reste en vigueur.
En sachant qu'avant 2008, la modulation du temps partiel ne pouvait être instaurée que par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Les accords collectifs conclus avant cette date restent en vigueur et permettait au secteur des HCR de pouvoir mettre en place le temps partiel modulé directement dans leurs entreprises. Mais deux arrêts de la cour de cassation sont venus remettre en cause le contenu de l'accord au motif qu'il ne prévoyait pas de programme indicatif. les entreprises ne peuvent plus donc s'appuyer sur cet accord pour mettre en place la modulation dans leurs entreprises.
Par conséquent, si vous êtes titulaires d'un contrat à temps partiel de 20 heures, votre employeur doit vous assurer cette durée du travail et vous payer des heures complémentaires en cas de dépassement de celle-ci.

fokalm

jeudi 13 mars 2014

Madame CARBILLET,
Est-ce que le recours à un accord d'entreprise reprenant les principes de modulation/annualisation avec mise a disposition d'une programmation indicative pourrait venir sécuriser la position des employeurs qui utilisent la modulation.

Pascale CARBILLET

jeudi 13 mars 2014

la loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail a supprimé les dispositions législatives antérieures relatifs à certains aménagements du temps de travail(cycle de travail, jours RTT, modulation, ...) ;
mais prévoit le maintien des accords collectifs antérieurs qui avaient organisés une telle forme de répartition du temps de travail.
C'est sur la base du maintien des accords collectifs conclus avant 2008 que la profession pouvait appliquer la modulation du temps de travail conclu en 2007.
Cependant, deux arrêts de la Cour de cassation sont venus préciser que les accords sur la modulation du temps de travail devaient prévoir une programmation indicative, ce qui n'est pas le cas de l'accord dans les CHR, qui par conséquent ne peut plus être utilisé en tant que tel.
La loi de 2008 autorise la mise en place d'une organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Cette organisation pluri hebdomadaire peut résulter d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut de branche. Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur la conclusion d'un tel accord (il s'agit de l'avenant n°19 qui est toujours en cours de discussion).
Donc les entreprises qui veulent un tel aménagement du temps de travail doivent donc conclure un accord d'entreprise. Pour les entreprises qui n'ont pas de délégué syndical ou du personnel doivent négocier avec un salarié mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. C'est une procédure assez lourde pour ces petites entreprises ne disposant pas de délégué du personnel.
Si vous souhaitez malgré tout conclure un accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail selon les dispositions de la loi de 2008 vous devez vous adressez aux 5 organisations syndicales représentatives de la branche.

Thomas

jeudi 13 mars 2014

Y a t-il de l'espoir pour que la branche arrive à proposer une modulation du temps de travail par accord étendu ?
Sera ce base temps complet ou temps partiel ? les deux ?
Avez-vous un modèle de modulation du temps de travail à proposer ?

Pascale CARBILLET

jeudi 13 mars 2014

La prochaine mixte paritaire doit avoir lieu le 31 mars prochain.
je ne peux en l'état actuel vous proposer de modèle d'aménagement du temps de travail, car cela doit se faire au niveau des entreprises par la conclusion d'un accord.

Thomas

jeudi 13 mars 2014

Merci Madame, pouvez-vous nous tenir au courant ?

François

jeudi 13 mars 2014

Bonjour Mme CARBILLET,

En l'absence de représentant ou de syndicat dans notre établissement de 5 salariés croyez vous que l'on puisse rédiger un accord et si il est validé par tous les salariés ceci pourrait nous mettre en conformité avec la lois ?

Pascale CARBILLET

vendredi 14 mars 2014

Non ! Vous devez avoir un salarié mandaté par une organisation syndicale. La ratification de cet accord par tous vos salariés ne sera pas suffisante.

Dom

mardi 29 avril 2014

Bonsoir,

As-t-on des nouvelles concernant la commission du 31 mars? et l'avenant n°19.
Où peut-on trouver une information officielle sur le fait que l'application directe de l'avenant n°2 n'est plus possible.
Merci

fokalm

lundi 25 août 2014

Mme CARBILLET,
est ce que des évolutions sur le sujet du système de modulation HCR ont été abordées lors des dernières commissions paritaires de branche.
sincères salutations,

michael REANO

mardi 3 janvier 2017

Merci pour cette rubrique. Vius avez fait un excellent travail d'information. La modulation était-ce le fait de faire des heures sup non rémunérées en période de plus forte activité compensées par des rtt ? Bonne année à vous.
Michaël

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