Modification horaires de travail : comment faire et que faire si le salarié refuse ?

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Henry

jeudi 4 décembre 2014

Comment modifier les horaires d'un serveur, habituellement au service du PDJ et Déjeuner, que je dois transférer au service déjeuner et diner?
Que faire en cas de refus, compréhensible pour protéger sa vie de famille, mais sachant que je n'ai d'autres solutions?
Merci

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Pascale CARBILLET

dimanche 14 décembre 2014

En réponse à Henry : comment modifier les horaires d'un salarié en le faisant travailler le service du soir à la place du service du petit déjeuner. Il s'agit ici d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, car vous allez désormais le faire travailler le soir. Vous devez donc demander l'accord à votre salarié par écrit. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour vous donnez sa réponse. S'il refuse, vous devrez le licencier pour raison économique (les raisons économiques qui vous ont conduit à modifier ces horaires de travail).
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Pascal

dimanche 14 décembre 2014

Monsieur Henry vous demandez une solution, je vous en propose une ou plusieurs, si le salarié refuse vous devez le garder, sinon le licencier je doute fort qu'il n'appréciera pas ni vous car vous devriez lui payer des indemnités de licenciement, il a combien d'ancienneté, combien de salariés dans votre entreprises bon courage c'est un blog des experts mais seul les parties intéressées peuvent prendre des décisions,
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Pascale CARBILLET

dimanche 14 décembre 2014

En réponse à Aurélie: il n'y a pas de solution sans vous mettre la direction à dos comme vous dites. Je vous précise que le passage d'un horaie continu à un horaire avec des coupures constitue une modificatiuon d'un élément essentiel de votre contrat qui nécessite votre accord. Votre employeur ne peut vous imposer un tel horaire.
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Henry

dimanche 14 décembre 2014

Pascale, Merci pour votre réponse précise et professionnelle... c'est exactement ce que j'attendais.
Merci
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Pascal

lundi 15 décembre 2014

Je précise pour Monsieur Henry que dans la lettre de proposition de changement d'horaire, vous devez expliquer les raisons de cette modification, si pour des raisons économique ou pour une autre raison, bien le préciser dans la LRAR le motif car en cas de contestation du salarié et après son licenciement si celui ci saisit le Conseil de Prud'hommes, l'employeur devra justifier le motif du licenciement qui doit être mentionné dans la LRAR. le dialogue social est pratiquement impossible en France, ici dans ce cas le salarié doit accepter ces modifications sinon il est licencier, l'employeur refuse tout autres solution s c'est vraiment méprisable bonne journée
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Martine

lundi 15 décembre 2014

Si je puis me permettre, Henry, vous dites "salarié HABITUELLEMENT aux services pdj et déj." mais est-ce précisé dans son contrat qu'il sera affecté à ces deux services ?
Car si non, Pascale, on est alors pas obligé de lui demander son accord écrit pour modif. des horaires...
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Pascale CARBILLET

lundi 15 décembre 2014

En réponse à Marie, j'ai déjà répondu à une question similaire que je vous reproduit et qui précise que le fait que la répartition des horaires ne soit pas mentionnée dans le cadre ne donne pas non plus toute liberté à l'employeur de les modifier dans certains cas :

Mais dans la plupart des contrats de travail, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune précision quant à la répartition des horaires.
Dans ce cas, la jurisprudence considère que si rien n'est précisé dans le contrat, l'employeur peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée (Cass. soc. 22 février 2000 n°97-44339) ou de la semaine (Cass. soc. 16 mai 2000, n°97-45256).

Cependant, la jurisprudence pose des limites à cette liberté qu'a l'employeur de modifier des horaires. En effet, dans certains cas, même si elle n'est pas mentionnée dans le contrat de travail, ou en l'absence de contrat de travail, la modification de la répartition des horaires de travail est considérée par les tribunaux comme la révision d'un élément essentiel du contrat nécessitant l'accord du salarié. C'est notamment le cas du passage d'un horaire continu à un horaire avec des coupures : cela constitue une modification d'un élément essentiel du contrat nécessitant l'accord du salarié (Cass. soc. 14 novembre 2000 n°98-43218).

Dans cette affaire, une salariée travaillait initialement de 7 heures à 15 heures. Puis au bout de neuf ans, l'employeur a introduit de nouveaux horaires de travail de 8 heures à 12 h 30 et de 18 h 30 à 20 h 30. La salariée refuse, elle est licenciée. À tort, déclare la cour, au motif que "le passage d'un horaire fixe à un horaire variable constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser".
Dans une autre affaire (Cass. soc. 25 avril 2007 n°05-45106), la cour a jugé que "la modification des horaires ayant pour effet d'imposer au salarié une pause de quatre heures à la mi-journée et de le priver d'une demi-journée de repos hebdomadaire constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser".

L'employeur qui souhaite modifier un élément essentiel du contrat doit en informer le salarié par écrit et lui laisser un délai suffisant pour accepter ou refuser ce changement. L'administration préconise un délai de quinze jours. Il est conseillé de demander une acceptation écrite au salarié. En cas de refus par le salarié, l'employeur dispose alors de deux options : soit revenir aux conditions initiales de travail, soit licencier le salarié.

Attention ! L'employeur peut aussi justifier cette modification d'horaires pour un motif économique. Dans ce cas, il doit respecter une procédure spécifique et notamment accorder un délai minimum d'un mois pour que le salarié accepte ou refuse la modification. En cas de refus du salarié, l'employeur doit suivre la procédure pour licenciement économique.

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Hélène

mercredi 17 décembre 2014

Justifier le licenciement d'un salarié qui refuse changement d'horaire qui repose sur un motif économique me semble bien complexe pour l'employeur. Il y aura toujours les salariés/employeurs de bonne ou de mauvaise foi..., ce qui ne manquera pas de se voir si le différend devait aller plus loin
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Simon

mercredi 2 décembre 2015

Notre veilleur de nuit est régulièrement en retard et fait mal son travail. Nous souhaitons lui proposer un poste de réception le jour pour ainsi mieux contrôler son travail.
Je précise que cette personne est déléguée du personnel.
Pouvons nous faire cette proposition de changement, peut il refuser.
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Simon

mercredi 2 décembre 2015

Notre veilleur de nuit est régulièrement en retard et fait mal son travail. Nous souhaitons lui proposer un poste de réception le jour pour ainsi mieux contrôler son travail.
Je précise que cette personne est déléguée du personnel.
Pouvons nous faire cette proposition de changement, peut il refuser.
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Pascale CARBILLET

mercredi 2 décembre 2015

Vous pouvez effectivement proposer un poste de jour à ce salarié, mais dans la mesure où il s'agit d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il est parfaitement en droit de refuser.
Si un salarié de nuit bénéficie d'une priorité sur un poste de jour, c'est à sa demande qu'il faut lui faire bénéficier d'un poste de jour, mais cela ne peut lui être imposé.
Même si ce salarié est délégué du personnel, cela ne doit pas non plus vous freiner pour sanctionner par des avertissements la mauvaise exécution de son travail ainsi que ses retards.

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