Médecine du travail : quelle est la fréquence légale des visites ?

Photo
nortonita

lundi 12 août 2013

Bonjour,

je travaille comme cuisinier en restauration collective depuis 2009. J'ai passé ma dernière visite médicale du travail en février 2011 et rien depuis. Quelle est la norme pour des cusiniers ?
Et que signifie "apte surveillance médicale renforcée"? On l'avait tous eu à l'époque.

Merci.

Photo
Carole GAYET

lundi 12 août 2013

Bonjour
Le principe est : 1 examen tous les 2 ans. Lorsque la surveillance medicale est renforcée le principe est d'1 examen par an.
L'initiative de cet examen appartient à l'employeur qui doit se rapprocher du service de santé au travail. C'est une obligation imposée par la réglementation.
Mais vous pouvez parfaitement prendre contact directement avec ce service.
Préalablement, interrogez votre employeur et au besoin suggérez lui de prendre contact avec le service de santé et demandez lui de vous tenir informé.
Cdlt
Photo
MARIE

mardi 20 août 2013

@Pascal : donc vous remettez en question le postulat du Service de médecine de Santé au Travail qui nous a écrit, en se retranchant derrière l'article D 4625-22 du code du Travail, concernant les salariés engagés pour moins de 45 jours de travail effectif ?
sur quelle base juridique svp ?
Photo
Pascal

mardi 20 août 2013

Tout a fait ce que dit cette association (c'est une association pas une administration) l'employeur a une obligation de tout mettre en oeuvre pour la sécurité des salariès, la Haute Cour est intransigeante, n'oubliez pas en France il y une loi et sa corrolaire,
Photo
noémie

mercredi 21 août 2013

nous avions pour pratique de faire passer une visite médicale à nos cusiniers tous les ans sur l'indication d'un médecin du travail qui se référait à article concernant le cuisinier employé en collectivité. Entre temps, d'autres médecins du travail (saturés...) ont affirmé qu'une visite médicale tous les deux ans était nécessaire ; aussi, par sécurité, nous demandons à chaque médecin du travail concerné (plusieurs établissements) de se positionner par écrit mais....
Est-on assuré que, sauf pour les cas particuliers (mineur, handicapé), une visite tous les deux ans est suffisante ?
Photo
Pascal

mercredi 21 août 2013

et normalement le code du travail précise que la visite medicale doit se faire avant l'embauche, c'est claire, je vous rappelle que cette association est je crois géré par les employeurs ce qui me parait logique car c'est les employeurs qui payent.Prenez exemple aucun joueur de foot ne sera recruté sila visite médicale n'est pas faite, le contrat travail précise bien le contrat sera valide à l'issu de la visite médicale, en cas d'inaptitide le contrat ne prendra pas effet.
Photo
Carole GAYET

mercredi 21 août 2013

Bonjour,

Quelques précisions

L'article R4624-10 du code du travail prévoit que "Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail."

Ce que dit le D4625-22 du code du travail concernant les salariés saisonniers : "Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours, le service de santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur ces actions."

Ceci étant rappelé, eu égard à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur et eu égard à la pénurie de médecins du travail, il ne faut pas hésiter à user de la lettre recommandée dans les échanges avec le service de santé au travail et je le répète, il ne faut pas hésiter à changer de service de santé au travail et à saisir le médecin inspecteur également par lettre recommandée.

Le Ministère concerné est celui du travail.

Je rappelle que le principe est une visite tous les 2 ans, voire davantage si le médecin du travail en décide. Nous allons vers des visites selon des périodicités plus espacées sous certaines conditions.

Je rappelle aussi à l'attention de Chabrol notamment que le salarié a toute légitimité pour solliciter le service de santé au santé indépendemment de son employeur. A l'attention de Chabrol également, votre pathologie relève peut-être d'une maladie professionnelle, interrogez votre caisse de sécurité sociale. Pour ce qui est des soins, voyez un médecin traitant ou un spécialiste car le médecin du travail n'a pas pour mission de vous soigner mais seulement de s'assurer que votre état de santé est compatible avec l'emploi que vous occupez.

Bon courage à tous.







Photo
André Annie Esclapez Consultants

mercredi 21 août 2013

Pour faire suite à la demande initiale, il est demandé en restauration collective une aptitude à la manipulation des denrées d'origine animale par l'arrêté du 10 mars 1977 qui n'a pas été abrogé à ma connaissance, c'est la raison pour laquelle la DDCSPP demande lors de ces contrôles le certificat annuel des personnes présentes sur le site.
Photo
Pascal

mercredi 21 août 2013

voici un arrêt de la Haute Cour pour deux jours de travail Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour a rappelé que "destinée à apprécier si l'état de santé du salarié est compatible avec l'emploi occupé, la visite médicale d'embauche constitue pour l'employeur une obligation légale dont la méconnaissance cause nécessairement un préjudice à ce salarié". En l'occurrence le salarié n'avait travaillé que deux jours et demi. Pas nécessaire, a ajouté la Cour, que le salarié prouve un quelconque préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. (Cassation Sociale du 11 juillet 2012, n° 11-11709 )
Photo
noémie

jeudi 22 août 2013

et concernant la réponse à ma question ?
Photo
Carole GAYET

jeudi 22 août 2013

Le principe est une visite tous les 2 ans sauf cas particuliers mentionnés dans le blog selon le code du travail et sauf si le médecin du travail décide d'une périodicité plus rapprochée.
Photo
marie

mardi 10 septembre 2013

bonsoir
Oulala ce qui veut dire que moi je suis dans l'illégalité la plus totale je suis embauchée depuis mars 2012 et je n'ai même pas passé la visite médicale d'embauche. Ma derniere visite medicale a avril 2008 pour le meme poste et de 2009 à 2012 congès parental Mon employeur m'a dit qu'il n'avait pas a appelé la medecine du travail lui il fait la declaration d'embauche si la medecine ne se manifeste pas il va pas leur courir après

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles