Location salle dans un hôtel : doit-on refuser les réunions ?

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sylvain

samedi 31 octobre 2020

les hôtels ont le droit de rester ouverts...
nous recevons plusieurs demandes d'entreprises souhaitant louer une salle pour se réunir avec quelques collaborateurs...
Que faut il répondre ???
Merci

SB

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Pascale CARBILLET

mercredi 4 novembre 2020

Vous ne pouvez pas accueillir ces personnes car vous n'avez pas le droit de louer de salle. Comme je l'ai répond à un de vos confrères qui voulait accueillir des séminaires :

Vous ne pouvez pas recevoir de séminaires, car le décret l’interdit. Vous mentionnez effectivement un article qui précise comment organiser des réunions dans une salle quand cela n’est pas interdit. Mais vous ne faites pas partie des cas pouvant déroger à cette interdiction. Les hôtels peuvent effectivement rester ouverts mais avec une petite activité d’hébergement pour un public de travailleurs et uniquement avec un service en chambre des repas et des boissons.
Le III de l’article 3 du décret prévoit que « les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert aux publics (…) mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sont interdits. »
Ne sont pas soumis à cette interdiction, notamment : les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel, ainsi que les établissements recevant du public (ERP) dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du présent décret. Ce qui permet aux entreprises de ne pas être limitées à cette jauge de 6 personnes dans l’entrrprise.
Puis le décret prévoit dans son titre 4 toute une série de disposition concernant les établissements et les activités.
L’article 40 précise que les restaurants et débits de boissons, tout comme les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boissons ne peuvent accueillir du public, ainsi que les restaurants d’altitude et les hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boissons.
Par dérogation, précise l’article, les restaurants et débits de boissons peuvent accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter. Quant aux hôtels qui ne sont pas fermés, les restaurants et bars d’hôtel ne peuvent fonctionner qu’en room service. Un hôtelier ne peut donc accueillir ses clients ni dans sa salle de restaurant, ni au bar. Il ne peut servir de la nourriture et des boissons que par un service en chambre.
L’article 43 prévoit que les établissements où sont pratiqués une ou des activités sportives ne peuvent accueillir du public. Donc les salles de sport, fitness et piscine d’un établissement hôtelier doivent être fermés.
Le I de l’article 45 prévoit que les établissements suivants ne peuvent accueillir du public. Il s’agit des établissements de type L qui concernent les : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple.
Effectivement, le II de cet article prévoit que lorsque l’accueil du public n’y est pas interdit, les gérants des établissements mentionnés au I, l’organisent à l’exclusion de tout événement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue, dans les conditions suivantes : place assise pour chaque personne, distance minimale d’un mètre entre les sièges de chaque personne, ou groupe de 6 personnes.
Cet article précise aux responsables comment accueillir les personnes dans ces salles de réunions, mais à la condition que cela ne soit pas interdit. Et cette activité est bien interdite par le paragraphe suivant, car vous ne faites pas partie des cas de dérogation.
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Magali Audion

mardi 2 mars 2021

Bonjour Mme Carbillet,

Grand merci pour toutes ces informations précieuses.
Dans notre situation une question demeure, nous n'avons pas le droit de louer nos salles pour des séminaires. Mais dans le décret apparait une dérogation en ce qui concerne l'accueil de groupe pour de la formation professionnelle. Nous nous demandons donc si pour ce faire, le formateur qui animerait une formation dans nos locaux devrait posséder un agrément (un numéro d' habilitation de centre de formation délivré par la DIREECT) ou si une attestation SIRET ( INSEE) avec un code lié une l'activité de formation suffirait?
Merci d'avance.
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Pascale CARBILLET

mardi 2 mars 2021

En réponse à Jean :Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.
Les établissements susceptibles d’être couramment installés dans un hôtel sont :
Salle d’audition, de conférences, de réunion, de spectacles ou à usage multiple (L)
Restaurants et débit de boissons (N)
Salles de danse et salles de jeux (P)
Commerces (M)
Etablissement sportif couvert (dans le cas des petits hôtels : les piscines et les zones de fitness).
Pour plus d’informations, je vous conseille de lire la page suivante relative à la définition d’un ERP.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

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Pierrick

samedi 13 mars 2021

Bonjour, j'ai un hôtel-Restaurant sur le littoral, je réouvre prochainement avec une prestation haut de gamme où nous allons louer 2 chambres à nos clients : une chambre à coucher et chambre (sans lit) transformée en salon à manger, dans laquelle nous allons servir à nos clients un menu demi-pension. J'ai une demande de 2 couples qui souhaiteraient dîner ensemble dans le même salon à dîner. Est-ce que cela est légal? Est-ce que je peux accepter? Merci pour votre réponse.
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Pascale CARBILLET

mardi 23 mars 2021

Selon les textes vous êtes autorisé à proposer des repas et petits déjeuners uniquement en room service. Ce qui veut dire dans la chambre du client. Maintenant, ces deux couples veulent manger ensemble dans la même chambre. Selon les textes ce n'est pas légal. Mais devez vous refuser cette demande ? C'est à vous de voir. Si je devais donner un avis non juridique, pourquoi refuser alors que ces deux couples doivent déjà passer du temps ensemble et sont susceptibles dans le cadre privé de se recevoir et que la prestation va se passer dans la chambre de l'un des couples et non dans la salle de restaurant.
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Pascale CARBILLET

mardi 23 mars 2021

En précisant aussi que depuis que vous avez posé votre question, la situation a changé et que ces deux couples ne pourront pas venir dans votre établissement, si ils sont situés dans une zone confinée, car je vous rappelle que les déplacements inter régions sont interdites pour les personnes vivant dans 16 départements confinés.

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