Licence IV : peut-on l'acheter à titre individuel ?
lundi 30 avril 2018
Bonjour
j'aimerais savoir si je peux acheter une licence 4 à titre individuelle au enchère ou à un autre propriétaire dans ma région, avant la création de mon établissement et si pour n'importe quelle raison je ne peux pas ouvrir mon établissement si je peux la revendre sans avoir fait de demande de transfert?
Merci de votre retour,
lundi 7 mai 2018
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Juridique
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