A mon avis Aurélie, cette licence vous donnait le droit d'exploiter votre location gérance, mais vous n'avez jamais acquit cette licence qui reste la propriété de votre bailleur comme toutes les autres valeurs mobilières. Mais vous ne dites pas si votre bailleur en était lui-même propriétaire ou seulement l'exploitant avant vous.
La Mairie, qui gère les licences IV sur sa commune pourrait vous dire à qui appartient cette licence. Et là si elle vous intéresse vous pourriez la racheter à son propriétaire, car l'avoir exploitée sans l'avoir achetée ne vous en donne pas la propriété.
Et donc dans 4 ans sans être exploitée elle serait périmée. Seule la Mairie ou votre ancien bailleur pourrait vous en parler et si elle lui appartenait, il aurait pu depuis 1 an maintenant l'avoir vendue comme ses tables et chaises par exemple.
Bon courage.

Suite à l'achat d'un Fond de commerce Restaurant, courant 2020.
Peut-on demander une mutation de la licence grande restauration? Ne pas confondre avec la grande licence ou licence IV.
Ou devons-nous demander une ouverture ? Une information partielle nous indique que la licence grande restaurant s'éteint dès la vente du Fond de commerce mais sans preuve écrite de cette information, nous sommes dans le brouillard.
Un quota est-il applicable?
Cordialement.

Bonjour , nous sommes propriétaires des murs dun café tabac jeux en fermeture administrative pour des problèmes réglementaires, est ce que l'exploitant qui ne règle plus les loyers depuis plus d'un an a pu vendre sa licence 4 , ainsi que
l'activité tabac jeu, en vidant le fonds de commerce de sa substance, Etant en procédure de résiliation de bail, nous ne récupérerions dans ce cas qu'un fonds qui n'aurait plus de valeur..comment peut on le savoir ? la mairie est elle informée en ca de cession de ces activité ?Merci

Bonjour,
Je souhaite louer un local afin d'y exercer une activité de restauration.Il see trouve que le la licence IV de l'établissement a été vendue à un particulier loors de la liquidation judiciaire dr l'ancien restaurant.
Le bailleur me dit si je loue ce local, je ne pourrais pas avoir de licence IV pour y fairee tourner mon activité ,
Est ce normal ?
Merci de votre coopération

Bonjour,
Je vous remercie de votre retour,
Justement je voudrais acheter une licence IV, mais le bailleur me dit que pour ce restaurant qui en avait déjà une, et qui a été vendue, si je deviens propriétaire ou locataire je ne pourrais pas acheter une autre licence IV.

C'est ce que je ne saisis pas.
Pourquoi un nouvel exploitant ne peut pas disposer d'une licence IV pour un local qui en possédait déjà, mais désormais vendue à un particulier.

Bien à vous,

Bonsoir
Doit on payer une plus sur vente de licence 4?
Merci