Libre accès aux toilettes : les réglementations sont-elles les mêmes pour une petite restauration ?

mercredi 25 mai 2016
Bonjour,
Le libre accès aux toilettes dans l'établissement n'est pas une obligation pour les débits de boissons à condition d'indiquer que "les toilettes sont réservées à notre clientèle".
Est-ce valable pour une petite restauration de vente sur place et à emporter ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse

mercredi 25 mai 2016

jeudi 26 mai 2016
Juridique
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