Lettre de démission non signée : est-elle valable même si elle a été remise en main propre ?

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PMP132

lundi 5 avril 2010

Bonjour
Un lettre de délimission remise par un employémais non signée, est-elle valable sachant quil ma remis cette lettre remise en mainle 25 février 2010 et qu'il voulait partir le 9 mars 2010!!!
MERCI

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Breizh

mardi 6 avril 2010

vous ne signez pas vos contrats pour qu'ils soient
valables ?
Où irions nous s'il n'y avait pas un minimum de formalisme.
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PMP132

mardi 6 avril 2010

ET L'OUBLI CA EXISTE
Par contre je bien pris soin d'écrire sur le double de cette letre "reçu votre lettre de démission remise en mains propres le 25 février 2010 Pour accord à la date du 9 mars 2010 de ne pas effectuer votre préavis" et je lui ai même adressé un LR+AR pour lui signaler qu'il avait omis de signer sa letre de démission!
De plus je pense même que démission orale est valable!!
merci
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Breizh

mardi 6 avril 2010

seulement si elle n'est pas contestée !
Et franchement aujourd'hui aucun employeur se contenterait d'une démission orale !
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PMP132

mardi 6 avril 2010

LA QUESTION N'EST PAS LA
Il me semble qu'il n'y a pas de forme pour formuler une démission (c.c, chambre socila du 25.10.1994 mais je n'ai pas le n° pour vérifier)
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Breizh

mardi 6 avril 2010

Les temps ont changé...
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PMP132

mardi 6 avril 2010

DROLE DE REPONSE!!!!
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 6 avril 2010

Une démission orale est valable
Le code du travail n'impose aucune règle de forme pour le salarié qui souhaite démissionner. Par contre, l'article 30 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que le salarié qui souhaite démissionner doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre relise en main propre contre décharge.
Cependant, il faut savoir que le non-respect par le salarié des formalités prévues par la convention collective n'a pas d'effet sur la validité de celle-ci (cass.soc. 28 septembre 2004).
En résumé, le non respect du formalise ne remet pas en cause le principe de la démission. Ce formalise consitute uniquement un moyen de preuve, sur le principe de la démission, mais aussi sur le point de départ du préavis.
Dans votre cas, le salarié n'a pas signé sa lettre de démission. Si la lettre est écrite de sa main, cela peut constituer un commencement de preuve écrite. S'il s'agit d'une lettre tapée sur ordinateur, cela devient plus compliqué.
Mais dans la mesure où vous avez adressé une lettre recommandée avec AR lui précisant qu'il avait omis de signer sa lettre, ceci vient conforter le fait qu'il vous avait notifié sa démission. dans la mesure où ce salarié ne vous a pas répondu depuis, il ne peut revenir sur celle-ci.
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PMP132

mardi 6 avril 2010

MERCI Mme CARBILLET
Mais sur sa lettre tapée par ordinateur. Par contre je bien pris soin d'écrire sur le double de cette letre "reçu votre lettre de démission remise en mains propres le 25 février 2010 Pour accord à la date du 9 mars 2010 de ne pas effectuer votre préavis" et je lui ai même adressé un LR+AR pour lui signaler qu'il avait omis de signer sa letre de démission!
Cela est-il suffisant pour prouvez ma bonne fois?
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 6 avril 2010

Difficile de répondre
Car cette lettre tapée sur ordinateur, pourrait très bien venir de vous même, et ce n'est pas le fait d'avoir inscrit reçu cette lettre ce jour même qui va dire le contraire.
Ce qui peut vous sauver c'est l'envois en recommandé lui précisant qu'il avait oublié de signer sa lettre de démission, mais à condition qu'il est bien été la chercher et qu'il n'affirme pas qu'il n'y avait rien dans l'enveloppe.
Si vous posez toutes ces questions aujourd"hui alors que ce salarié doit être parti de chez vous, c'est que vous devez avoir un problème. Remet il en cause sa démission ?
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PMP132

mardi 6 avril 2010

MAIL ET LR+AR
Par mail le 2 mars, je lui demande de bien vouloir me confirmer sa démission par LR+AR, et qu'il ne devait qu'un mois de préavis alors que dans sa lettre de démission non signée il demandait deux mois de préavis!!!!Nous lui indiquions aussi que nous prenions note de son refus de venir le 4 mars 2010 au restaurant afin de lui présenter son futur patron, car dans une promesse synallagmatique signée le 15/01/2010 il était mentionné comme employé. Le jour de la remise de sa fameuse lettre non signée nous lui avons demandé de remettre le clef de notre établissement à un voisin, ce qu'il a fait. Je pense que le fait de ne pas avoir effectué son préavis montre bien qu'il avait démissioné puisqu'il devait être repis par le future acquéreur
merci

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