Le classement : un outil pour vous défavoriser

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Thalie

mardi 11 décembre 2012

Juste un petit coup de gueule car je viens de recevoir un email de la communauté d'aglo de chez moi qui m'indique :
"les hébergements non classés et les chambres d'hôtes labellisées ou non seront soumis au tarif des hôtels 2 étoiles ce qui correspond au tarif moyen de la nouvelle classification soit 0.60 € par nuit et par personne"

Donc moi, petit hôtel non classé vais devoir collecter le double du F1 local ! Y en a marre de la France et de ses aberrations imbéciles ! 9 ans que je m'acharne à tout réparer, embellir, rénover et tout ça pour que je sois défavorisée par rapport à ce *ù$^*ù de F1...

A vendre hôtel bureau de 19 chambres centre ville.

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Pascale CARBILLET

mercredi 12 décembre 2012

Thalie, vous qui passez votre temps sur Internet vous auriez pu trouver cet article qui définit les modalités de fixation de la taxe de séjour par les communes :
Article D2333-45
En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par la commune conformément au barème suivant :
- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et 5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,50 et 1 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,30 et 0,90 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,75 euro par personne et par nuitée ;
- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 euro par personne et par nuitée ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,55 euro par personne et par nuitée ;
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d'hébergement supérieure de même type.
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.
Par conséquent, la communauté d'aglo ne peut vous faire payer les tarifs applicable aux hôtels deux étoiles.

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Thalie

mercredi 19 décembre 2012

En tout cas dans *tout* le département de la Loire, seuls 2 F1 et 1 hôtel sont classés 1 étoile. Tous les anciens 1 étoile ont disparu ou n'ont pas encore réussi les démarches... Ce qui représente un sacré paquet d'établissements. Merci pour ta réponse en tout cas !
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Rêve argenté

mercredi 19 décembre 2012

Un plaisir ! vais aller voir sur la Savoie où ça en est - mais ceux des Montagnes ont plus facile que nous !
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Thalie

dimanche 23 décembre 2012

Juste pour info, j'ai reçu le courrier officiel hier par la poste et rien de changé : taxation des hôtels non classés à hauteur des 2 étoiles pour le motif évoqué ci_dessus. J'ai déposé une réclamation sur le site du ministère du tourisme et vais envoyer un courrier au journal local et à la communauté de communes... J'ai l'impression de me retrouver dans les républiques bananières de mon enfance/adolescence...
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Thalie

mardi 8 janvier 2013

Vu que les sites spécialisés hotellerie n'ont rien écrit sur le sujet (umih compris), j'ai donc fait appel au journal local qui lui a pondu un article. J'espère que de nombreux hôteliers du coin réagiront.
http://www.leprogres.fr/loire/2013/01/08/pourquoi-la-taxe-de-sejour-a-double-pour-les-clients-des-hotels-non-classes
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Thalie

mercredi 9 janvier 2013

Dans ce même journal, voici la réponse de l'umih42 :
"Concernant le réajustement du barème qui fait entrer les hôtels non-classés dans la catégorie des établissements 2 étoiles, Mme M... considère que « cela atteste de la volonté de Saint-Etienne Métropole de voir ses hôtels classés, ne serait-ce qu'à une étoile ». Selon elle, il s'agit de « garantir un standard d'accueil touristique dans l'agglomération, ce qui est plutôt une bonne chose".

Apparemment ceci est donc considéré comme légal.

Mme Carbillet, vous avez eu le temps de creuser le sujet ?

J'ai saisi des organismes étatiques (Dgcis, sénateur-maire de la ville) mais aucune réponse depuis le 21/12...


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François

mercredi 9 janvier 2013

A aujourd'hui quoi que vous ayez à faire avec un organisme d'état vous devez être classé. C'est le seul moyen qu'ils ont trouvé pour augmenter le nombre d'hotel classé au vue du maigre succes de leur systeme de classement totalement inadapté !

A aujourd'hui nous allons devoir nous faire classé contre notre volonté car sinon chez nous plus aucun organisme pour l'année 2013 ne nous commercialisera ....

C'est honteux !
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leclosrobinson

lundi 20 janvier 2014

Taxe de séjour et classement

à Thalie
qu'ont données vos démarches sur la taxe de séjour ?
avez vous obtenu satisfaction sur le réajustement de votre taxe?

à Mme Carbillet
j'ai la même interprétation que vous (dec 2012 réponse à Thalie.. )sur le barème applicable selon les catégories d?hôtel suite à ma lecture des textes ,à savoir la continuité de la même taxation avant ou après l'entrée en vigueur du nouveau classement si le confort de l?hôtel n'a pas évolué
quelle est votre opinion aujourd'hui ?
Ma com d'aglo a créé une catégorie supplémentaire pour les non classés au niveau des deux étoiles qui ne figure pas dans le décret et je m'interroge sur une éventuelle action devant le tribunal administratif
vous remerciant,
robinson
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Cédric Kuntz

mercredi 25 mars 2015

Article 423-10 du Codé Pénal :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines."

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