Indemnité chômage partiel pour les salaires du mois d'avril : comment établir les salaires ?

Question posée sur la fiche pratique :

Comment mettre en place l'activité partielle (08/19)

Comment mettre en place l'activité partielle En cas de fermeture de l'établissement ou de réduction d'activité suite à des difficultés économiques conjoncturelles, l'employeur peut mettre ses salariés en activité partielle. Mode d'emploi. L'activité partielle, plus connue sous le nom de chômage partiel ou chômage technique, est un dispositif dont les modalités sont réglementées par l’article 16 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (Articles L.5122-1 à L.5122-5 du code du travail) et par un décret n°2013-551 du 26 juin 2013 (articles R.5122-1 et suivants). Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle L’employeur peut utiliser l’activité partielle quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes : La conjoncture économique, Des difficultés d’approvisionnement, Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Dans ce cadre, l'employeur verse aux salariés une indemnité d'activité partielle et perçoit en contrepartie une allocation d'État.  Quelle indemnisation pour les salariés Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur égale à 70 % de leur salaire brut horaire (environ 84 % du salaire net horaire) sur la base de la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, y compris dans les entreprises travaillant sur la base de 39 heures. Les 4 heures supplémentaires ne sont donc pas indemnisées. Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100%de son salaire net horaire. Les indemnités d'activité partielle ne sont pas soumises au versement forfaitaire sur les salaires, aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la CSG  au taux de 6,80 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Les allocations d’activité partielle sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont exonérées de taxe sur les salaires. L'allocation perçue par l'employeur L'entreprise reçoit une allocation financée par l'État et l'Unedic, destinée à compenser partiellement la perte de salaire, dont le montant dépend de la taille de l'entreprise :  - de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié;  - plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié Cette allocation d'activité partielle est versée dans la limite d'un contingent annuel d'heures fixé à 1 000 heures par année civile et par salarié. L'entreprise doit informer les salariés La réduction d'activité et de rémunération dans le cadre d'une mise en activité partielle pendant la période légale d'indemnisation ne constitue pas une modification du contrat de travail que les salariés peuvent refuser et cette mesure s'impose à eux (Cass.soc. 18 juin 1996). Il n'est pas nécessaire d'avoir l'accord des salariés, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé (délégué syndical, par exemple). Cependant, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur doit au préalable consulter pour avis le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel  (ou le comité social économique qui regroupe toutes les instances représentatives du personnel au plus tard le 31 décembre 2019) sur la mise en activité partielle de l'établissement. Les entreprises sans représentant du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. Il est conseillé de faire cette information par courrier à remettre en main propre à chaque salarié contre signature. Faire une demande à l'administration Pour la mise en activité partielle, l'employeur doit effectuer une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. En cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries provoquant de façon subite l'arrêt de l'activité, l'employeur dispose alors de 30 jours pour envoyer sa demande. (Art. R5122-3). La demande d'activité partielle est obligatoirement effectuée de façon dématérialisée sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Vous aurez besoin du numéro de Siret de votre établissement pour vous inscrire. Une fois l'inscription effectuée et le formulaire rempli et envoyé, vous pourrez ensuite suivre l'avancée de l'instruction de votre dossier. L'administration dispose d'un délai de 15 jours maximum pour notifier sa réponse par voie électronique. À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler sa demande d'indemnisation, qui sera payée par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande doit être renouvelée tous les mois, dans la limite de 6 mois. Le simulateur activité partielle L'outil en ligne www.simulateurap.emploi.gouv.fr vous permet de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l'activité partielle ainsi que le montant estimatif de ce qui vous restera à charge. À lire Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre de l'activite partielle Autre fiche pratique sur l'activité partielle Les conséquences du manque de neige peuvent être prises en charge par l’activité partielle Mise à jour : août 2019 Juridique | jeudi 15 septembre 2016
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Marie

lundi 27 avril 2020

Bonjour Madame Carbillet

Avez vous pu préparer l'article sur les modalités de calcul pour le mois d'avril, car je dois commencer à établir mes salaires et je suis perdue...

Avec tous mes remerciements

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Pascale CARBILLET

lundi 27 avril 2020

Et même la date d'application de cette ordonnance suscite des interrogations car elle ne l'a pas précisée clairement. Sauf précisions contraire, ces nouvelles mesures s'appliquent comme l'ordonnance initiale (n°2020-346 du 27 mars 2020) sur la période allant du 28 mars (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance) à une date qui doit être fixée par décret au plus tard le 31 décembre 2020.
Quant à l'article 12 de l'ordonnance, il concerne les délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui expirent le 12 mars, sont prolongés. Et de cet article 12 qui est un cas particulier on ne peut déduire que toutes les dispositions de l'ordonnance et plus particulièrement celles de l'article 7 relatives à la prise en charges des heures supplémentaires sont rétroactives au 12 mars. D'autant que cet article 7 vient compléter les dispositions de l'article 1 de l'ordonnance du 27 mars qui s'appliquent à compter du 28 mars.
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Cassandre Guilbaud

lundi 27 avril 2020

Bonjour,
Je vous rejoins Marie, heures supplémentaires à prendre en compte mais toujours pas d'actualisation du question/réponse du gouvernement qui dit le contraire ...
Si les heures supplémentaires sont à prendre en compte, est-ce qu'il y a un effet rétroactif sur les paies de Mars 2020 ?
Bien cordialement
Cassandre
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teddy

lundi 27 avril 2020

Bonjour,

pour le calcul de l indemnité chomage, les heures supplementaires sont a prendre en compte
et votre salarié sera payé sur les 39h et non sur les 35h et le decret qui est paru au JO du 23 avril rend ce calcul retroactif, cela voudrait dire qu'il faudra revoir toutes les fiches de paie du mois de mars...

Le lien ci dessous et j ai eu confirmation de la DIRECCTE pour la retoactivité du décret..

Monsieur,

En effet, les dispositions de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 ainsi modifiées, restent applicables à compter du 12 mars 2020 comme l'indique son article 12.

Voir l'ordonnance dans sa version en vigueur au 24 avril sur le site suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041762506&fastPos=1&fastReqId=1231996517&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Cordialement

Stéphane Lagarde
Contrôleur du travail en appui au service des renseignements en droit du travail
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teddy

mardi 28 avril 2020

Bonjour

Je ne peux vous laisser me faire croire que j ai mal compris cette ordonnance du 22 avril

l ordonnance du 27 mars s applique des le debut du confinement et la mise en activite partielle du personnel...

pour l art 12 on a sans doute pas lu le meme art car celui ci ne parle pas de reconnaissances des accidents du travail mais bien de son application a partir du 12 mars

D autant plus que j ai eu la confirmation par mail d un controleur du travail de la DIRRECTE

MAIL CI JOINT DANS MON DERNIER POST

CORDIALEMENT
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Pascale CARBILLET

lundi 4 mai 2020

Je suis désolée Teddy, vous avez entièrement raison. L'article 12 que vous citez est celui de l'ordonnance du 27 mars et moi je regardais l'ordonnance du 22 avril. La prise en compte des heures supplémentaires est bien rétroactive à partir du 12 mars.
il faudra effectivement reprendre les paies du mois de mars, mais la différence est minime entre ce que l'employeur devait payer et ce qu'il doit payer. je vais revenir sur cette question dans une question réponse.
Je vous conseille de lire ou relire l?article, mis à jour au 4 mai : comment calculer l?indemnité d?activité partielle pour le mois d?avril que vous pouvez retrouver sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-comment-calculer-l-indemnite-activite-partielle-pour-le-mois-d-avril.htm
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Pascale CARBILLET

lundi 4 mai 2020

En réponse à Cassandre :Je vous conseille de lire ou relire l?article, mis à jour au 4 mai : comment calculer l?indemnité d?activité partielle pour le mois d?avril que vous pouvez retrouver sur le lien suivant :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/juridique-social-droit/2020-04/coronavirus-comment-calculer-l-indemnite-activite-partielle-pour-le-mois-d-avril.htm
Article fait sur la base des questions réponses du ministère du travail, mis à jour le 29 avril au soir.
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Sebastien Beauchef

lundi 4 mai 2020

Bonjour,

pouvons nous régulariser le calcul de l'indemnité de mars 2020?
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Pascale CARBILLET

mardi 5 mai 2020

Vous pouvez régulariser le calcul de l'indemnité de mars 2020.
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Marie

mardi 5 mai 2020

Bonjour Madame Carbillet

Pour calculer l'indemnité partielle des apprentis nous partons sur le même principe

salaire de base +heures supplémentaires + avantages en nature / 169 heures mais nous n'appliquons pas les 70 % avec un plafond à 8.03

MERCI DE VOTRE REPONSE
Cordialement
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Pascale CARBILLET

mardi 5 mai 2020

Oui c'est cela, si l'apprenti bénéfice d'un taux horaire en pourcentage du Smic, c'st ce taux horaire qu'il faut retenir. Mais si le pourcentage du Smic est à 100% notamment pour les jeunes de plus de 26 ans, il faut alors appliquer en plus les 0,70 sur le taux horaire. Je vais revenir sur les modalités de calcul de l'indemnité des apprentis suite aux questions réponses du 29 avril du ministère du travail relative à l'activité partielle.
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Patricia MILLESIME COLLECTION

mercredi 6 mai 2020

Bonjour,

j'ai une interrogation sur l'indemnisation ASP, lié au 39h et même 43H

Pourriez-vous nous dire par quelle source vous avez cette indication ??
Où il est précisé que l'allocation sera bien calculée sur la base de 151.67 x taux majoré (régle de 3) (d'après votre article), car le ministère du travail ne le précise pas clairement sauf pour le haut du bulletin de salaire mais pas sur l'indemnisation ASP en bas de salaire
merci de votre retour

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