J'ai repris votre question pour en faire un courrier des lecteurs qui a été publié dans le journalque je vous reproduit i-dessous au cas où vous ne l'auriez pas lu :
L'article 3 de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2012 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu institué par la loi Tepa pour les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 (et non pas à partir du1er juillet comme vous le mentionnez). Ce même texte a aussi supprimé les exonérations de cotisations sociales et patronales sur ces heures supplémentaires, mais cette fois à partir du 1er septembre. Quant à la déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire, elle est maintenue uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.
La loi prévoit que dans les cas particuliers de modulation, d'annualisation des heures supplémentaires et de travail par cycle, les allégements sociaux de la loi Tepa continuent de s'appliquer aux heures supplémentaires ou complémentaires versées jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
Mais contrairement à ce qui est prévu pour les exonérations sociales, la loi ne comporte aucun aménagement de calendrier pour l'exonération fiscale de ces heures lorsque le temps de travail est organisé sur une période différente du mois calendaire.
Cependant, Jérôme Cahuzac, ministre délégué au budget, avait indiqué le cet été devant l'assemblée nationale qu'une instruction fiscale devrait venir assouplir le dispositif pour l'exonération d'impôt.
C'est chose faite, avec la publication d'un bulletin officiel des finances publiques en date du 27 novembre. Dans ce texte l'administration fiscale aménage cette disposition pour les salariés dont la période de référence de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire. Elle admet que le régime de défiscalisation des heures supplémentaires antérieur au 1er août reste applicable aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire lorsque celles-ci sont en cours au 1er août et sous réserve qu'elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012.